parfaitement visible, de par son volume important ainsi qu'il apparaît de la documentation produite aux débats ; que ce type d'appareil est donc reconnaissable à la première visite des lieux, même pour un acquéreur

souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur

En conséquence, il y a lieu de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dont il résulte que l'acquéreur non professionnel peut

L’acte poursuit sur le fait que « l’acquéreur déclare avoir reçu une copie dudit rapport avant les présentes et prendre l’immeuble en l’état ».

pas leur faute dolosive ni qu'ils n'auraient pas acheté le bien s'ils avaient eu connaissance de la présence d'une fosse, étant observé qu'il est établi au dossier que les acquéreurs

concernant le bien situé ..., afin de « satisfaire aux obligations de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, à l'effet de permettre à l'acquéreur non professionnel de disposer

[V] (le notaire), notaire associé de la société civile professionnelle Blanchet, Dauphin-Pigois, Vilaire (la SCP), M. et Mme [E] (les acquéreurs) ont acquis de la société F.

Dans un tel cas, la justification de la survenance de l'une de ces circonstances sera apportée par le VENDEUR à l'acquéreur par une lettre du Maître d'oeŒuvre.

[M] (le preneur) par l'acquéreur ; qu'à l'occasion de travaux réalisés dans les lieux par le preneur, des vices cachés ont été découverts ; que, par arrêt du 3 septembre 2009, l'acquéreur a été déclaré

limitative de responsabilité ne peut recevoir application en cas de dol ou de faute lourde du débiteur de l'obligation; qu'une telle clause ne saurait par ailleurs être opposable par le vendeur professionnel

[M] les a informés du refus de financement ; - la faculté de rétractation ouverte à l'acquéreur non professionnel au titre de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique

IV. - Lorsqu'un professionnel de l'automobile propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé le revend à un non professionnel de l'automobile, il remet à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel

G] la somme de 21.000 € au titre de la clause pénale stipulée dans ce compromis, le montant de celle-ci correspondant à 10 % du prix de vente, ce qui était un montant habituel, et ce d'autant que l'acquéreur

sur sa capacité à acquérir, notamment en procédant à la consultation du Bodacc où sont publiées les décisions relatives à l'ouverture d'une procédure collective, et ce, même lorsque l'acquéreur déclare

La construction s'est révélée conforme à ce qui avait été promis contractuellement et les acquéreurs ne se plaignent d'aucun désordre du bien livré.

DE REGULARISER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE Considérant que la faculté de rétractation prévue à l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'est instituée qu'en faveur de l'acquéreur

lequel a sollicité la garantie du premier acquéreur.

[F] (l'acquéreur) plusieurs lots d'un bien immobilier. 3.