Vu le pourvoi, enregistré le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Madame Danielle DEMONT, Conseiller qui en ont délibéré.

pour avocat Maître France VALAY – VAN LAMBAART, avocat au Barreau de VERSAILLES Et pour avocat postulant Maître Marc Marosseli, avocat au Barreau d’AJACCIO D’autre part EXPOSE DU LITIGE Les consorts

dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l'acquisition

Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M.

Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 20 mars 1975 et le 5 janvier

Mornet, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Elle doit également démontrer l’acquisition de la nationalité française de ce dernier avant le 1er août 1960, correspondant à la date d’accession à l’indépendance du Dahomey, et la conservation de sa nationalité

Pascal Y..., fils des anciens exploitants, a acquis environ 54 hectares, cette acquisition incluant les 200 parts sociales détenues auparavant par ses parents dans le capital de la sucrerie ; que le 12

dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l’acquisition

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

[Z] [T] affirme qu'il a seul permis l'acquisition et la conservation du bien indivis après la séparation, de sorte que Mme [R] [W] n'a aucun droit sur le prix de vente ; que le partage se limite à l'indemnité

excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. / Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l'acquisition

Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers