Le ministère public fait grief à l'arrêt de dire que Mme [T] dispose d'un état civil certain et qu'elle a acquis la nationalité française depuis le 2 octobre 2018, et d'ordonner l'enregistrement de sa

au moyen du produit de la vente ; que l'entrepreneur en liquidation judiciaire ne peut, du fait de son dessaisissement, remployer les fonds, dans le délai d'un an, à l'acquisition d'un immeuble servant

le moyen : 1 / que l'article 38 de la Convention collective nationale du 15 mars 1996 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées garantit la reprise de l'ancienneté acquise

avril 1991 (pour juin) puis en août (pour septembre) et enfin en novembre (pour décembre); dans ces conditions les remises promises dans la correspondance susvisée du 12 mars 1991 étaient de principe acquis

122-44 du Code de travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, pour dire que la société ne pouvait avoir ignoré l'existence du matériel informatique acquis

au moyen du prêt souscrit le 26 juin 2007, qui mentionnait expressément le remboursement à la banque de la somme de 150.689,79 € au titre du solde du prêt souscrit pour l'acquisition de ce bien, ainsi

[H] en ce que sa mère Mme [B] aurait acquis par prescription l'ancienne parcelle AR n° [Cadastre 1] dont la parcelle AR n° [Cadastre 5] était un démembrement, pour exclure les actes de possession de M.

de l'indivision, régulièrement produite aux débats et dont la teneur n'est pas discutée, il apparaît cependant, ce qui n'est démenti par aucun autre élément du dossier, que les titres dont s'agit, acquis

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, de constater que la société Prophal s'est acquittée du prix de la cession et de le condamner à signer la vente alors, selon le moyen, que selon un usage

de partie de la parcelle de Mme C..., au besoin par voie d'expropriation, avait été décidée, la chambre d'accusation a accepté de se prononcer sur la question de savoir si l'acquisition de la parcelle

. ; qu'il a finalement, à la suite d'un accord amiable entre le vendeur, la commune de Z... et la C..., été acquis par la C... qui l'a revendu à un particulier, en l'occurrence un promoteur appartenant

"deux ans de pratique professionnelle au poste de vendeur à la découpe et ayant acquis de par sa compétence professionnelle une parfaite maîtrise de son poste, notamment en réduisant les pertes (chutes

[J], la société Mitsukoshimae, la société Mozart 2012, la société Amania, Mme [R], M. et Mme [P], la société Le Gecko bleu et [EM] [O] (les propriétaires-bailleurs) ont acquis, à compter de l'année 2004

défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gustave X... coupable du délit d'escroquerie et l'a condamné de ce chef; "aux motifs que les appartements ont été acquis

rembourserait la valeur TTC du poste que s'il était produit des justificatifs, essentiellement la preuve que l'assuré avait fait l'achat d'un poste d'une valeur équivalente et qu'il avait lui-même acquitté

son voilier TTC ; que, sauf accord contraire des parties non démontré en l'espèce, les déclarations, formalités de francisation et acquittement des droits sont dus par le vendeur Y... qui avait remis

A... a acquis de M. Y..., par acte reçu le 27 avril 1989 par M.

assurer le respect par l'acquéreur de la destination sociale des logements devant être réalisés à partir du bien préempté, sans rechercher si l'acquéreur avait concrètement donné au bien acquis