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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b609ba5988459c42cca
22 février 1983
. ; QUE CE DERNIER AVAIT, PAR ACTE DES 7 ET 11 AVRIL 1967, ACQUIS, AVEC SA MERE, UNE PROPRIETE A LENLOUACQ, MAIS QUE, DANS UNE LETTRE DU 1ER MARS 1967, MME D..., QUI EST INTERVENUE A L'ACTE D'ACQUISITION
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300467
2 mai 2012
de la réception, puisqu'ils n'ont pas été l'objet de réserves, et que, en conséquence l'action intentée fin 1993, plus de dix ans après l'achèvement des travaux, est prescrite ; Que, au demeurant, l'acte
6ème Chambre
DTA_2105789_20231127
27 novembre 2023
Toutefois, ni l'acte d'acquisition de leur propriété ni l'attestation de notaire, n'établissent que la bande d'accès en litige leur appartient.
ECLI:FR:CCASS:2008:C300855
17 septembre 2008
toujours en cours ; que ces derniers ont assigné les propriétaires pour les voir condamner à encaisser les loyers afférents à ce local ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'acte
Pôle 4 - Chambre 1
5fda2607e590406ac6b65d82
20 septembre 2019
Il ajoute que le débarras mentionné dans l'acte d'acquisition de l'appartement de Mme [Z] a été réunie à la pièce se trouvant derrière la salle de bains et se situe au même emplacement que les débarras
1ère chambre civile A
6034f13a61ff451f69b64ebf
28 juillet 2016
motifs sont pertinents et adoptés par la Cour en ce qu'ils répondent aux moyens de [P] [C], mérite une entière confirmation, en toutes ses dispositions. 2°) En effet, si le notaire qui a rédigé les actes
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930f9
31 mars 2016
Dans l'acte d'acquisition, cette société s'est engagée, conformément à l'article 990 E 3o du code général des impôts, à communiquer certains renseignements à l'administration fiscale, ceci afin de bénéficier
ECLI:FR:CCASS:2014:C301389
18 novembre 2014
d'acquisition des consorts X... reprennent une clause qui figurait dans les actes d'acquisition de leurs auteurs, au terme de laquelle « compte tenu que l'acquéreur conservera à sa charge toutes les réparations
607940bc9ba5988459c3da2b
29 avril 1965
AVAIT, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE ANTERIEUR, VENDU LA MEME NUE-PROPRIETE A Z... ; QUE, LA SECONDE VENTE AYANT ETE IMMEDIATEMENT TRANSCRITE, Z...
60794c509ba5988459c4544b
7 novembre 1990
conditions de dérogation ne sont pas remplies ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le cahier des charges d'un lotissement s'impose à titre réel aux colotis, même s'il n'est pas annexé aux actes
6137240fcd58014677411b5f
12 juin 2003
Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé l'origine commune des propriétés des parties, issues du démembrement du domaine des Corbières, opéré par son propriétaire, Louis X..., par plusieurs actes
ECLI:FR:CCASS:2015:C300459
14 avril 2015
Y... avait soutenu devant la cour d'appel que tant l'acte d'acquisition du 12 mai 1975, faute d'accord de tous les coïndivisaires, que les actes d'acquisition postérieurs, ne faisant qu'évoquer l'existence
613722e2cd58014677402b57
27 mai 1997
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un acte de partage en date du 29 avril 1965, commun à
ECLI:FR:CCASS:2019:C300170
7 mars 2019
absence n'a pu avoir aucune influence ni sur la conclusion du contrat, ni sur la fixation du prix, l'acheteur, qui n'a subi aucun préjudice, ne peut réclamer aucune indemnité ; qu'au cas d'espèce, l'acte
civ2
6137250ecd5801467741a971
7 juin 2007
Dominique Y... est limité au 20/35ème de la valeur des lots ..." ; Mais attendu que c'est sans modifier les droits et obligations des parties que la cour d'appel qui a relevé qu'il résultait de l'acte
comm
6079d3649ba5988459c58d79
17 juillet 1984
X... a acquis des terrains en nature de bois et forêts le 25 mars 1974 ; qu'en vertu de l'article 703-1er et 2 du Code général des impôts il a produit un certificat délivré par le directeur départemental
ECLI:FR:CCASS:2015:C301293
19 novembre 2015
une facture ; que le préjudice résultant de la résistance exceptionnellement obstinée par la S.C.I. sera évalué à 1 000 euros ; ALORS D'UNE PART QUE, l'exposante, rappelant les stipulations de son acte
6079d36f9ba5988459c59297
14 mai 1979
CONCLUSIONS PRISES, SI LA CLASSIFICATION DE L'HOTEL AVEC LES REPERCUSSIONS SPECIFIQUES ET GENERALES QU'ELLE DEVAIT ENTRAINER SUR LES PRIX ET LA CLIENTELE N'ETAIT PAS UNE CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DE L'ACTE
613723e6cd5801467740f99b
18 juin 2002
les plus caractérisées, que les délimitations cadastrales opérées en 1951 et 1962 plaçaient la limite divisoire de la terre Tauraamanu sur une ligne de crête secondaire conforme aux indications des actes
1ère Chambre section B
6789fa4a0c7dc206c9eb7e7b
16 janvier 2025
[U] de remettre à Maître [F], notaire liquidateur en charge de la licitation du bien, l'acte d'acquisition de la maison, et tous autres documents relatifs à l'immeuble indivis, et ce sous astreinte de
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