Par deux nouveaux avenants, la durée des locations a été prolongée à quinze ans. 4.

X... et Y... en paiement du solde du prix de location du matériel ; Attendu que MM.

le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société Léman voyages, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Léman locations

X... a cédé ses droits, par acte du 15 mai 1943, à M.

Y..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné en location à la société Antiquités du Marais, selon un bail stipulant qu'en cas de cession l'acte de cession devrait être remis au bailleur

à Mme Y..., bien que le contrat de location-gérance ait précisé explicitement que M. et Mme N... donnaient en location à Mme Y... un fonds de commerce, « lequel fonds comprend : [ ] la gestion du point

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1987), que, par acte

Y... était propriétaire, ont cédé leur fonds de commerce à la société Mafran ; que par acte notarié du même jour, M. Y..., représenté par M.

notarié du 22 mai 1981, ils ont donné ce fonds en location-gérance à M. d'Angelo ; qu'un vol avec effraction a eu lieu dans le bar au cours duquel les sommes d'argent versées par les parieurs ont été

que les actes avaient été délivrés à une adresse où il ne demeurait pas ; Attendu que M.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. A... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

époux Y... ont produit un projet d'acte signé d'eux seuls emportant résiliation "d'un commun accord" à cette date de la promesse de vente ; que, par un acte du 28 juillet suivant, M.

a cédé son fonds de commerce à la société Espace Clean, cet acte rappelant que la société venderesse avait renoncé à la propriété commerciale ; que, par acte distinct du même jour, en présence de la SCI

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2019), suivant acte reçu le 24 janvier 2011 par M.

26 mars 1982 , aucun acte formel de renouvellement du bail ni demande de congé dans les formes légales ne prive pas les parties d'avoir pu, amiablement, convenir d'un renouvellement du bail de sous location

X..., marié sous le régime de la séparation de biens, aurait seul conclu un contrat de location-attribution d'un pavillon avec la société Uniba ; que, le 19 décembre 1984, cette société, après avoir constaté

Arcades Ponthieu de la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action de la Société Auxiliaire Pour l'Exploitation de Concessions (SAPEC) - Enjoint à la société Arcades Ponthieu à produire l'acte

; qu'en se bornant, pour dire que la société Grenke location, se prétendant cessionnaire du contrat de location conclu le 12 avril 2017 entre Mme [D] auprès de la société Leasis, avait qualité à agir