CONTROLER QUE LE TIRAGE DU JURY DE SESSION A ETE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU QUE LE TIRAGE DU JURY DE SESSION CONSTITUE UN ACTE

SON EMPLOI" ; SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE SI LES ARRETS PAR LESQUELS LES COURS D'ASSISES STATUENT SUR LES CAUSES D'EXONERATION SUR LES EXCUSES ET SUR LES RETRANCHEMENTS A OPERER, SONT DES ACTES

COMMUNIQUERA AU PRESIDENT, EN VUE DE LA FIXATION DE L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE, LE DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU MEME CODE EN SA REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, CETTE COMMUNICATION CONSTITUE UN SIMPLE ACTE

NU-PROPRIETAIRE AU CAS DE CESSATION DE L'USUFRUIT, MAIS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMET DE LIMITER, EN CONSIDERATION DE L'AGE DE L'USUFRUITIER, LES POUVOIRS QUE CE DERNIER TIENT DE LA LOI POUR PASSER DES ACTES

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actes

leur nature, saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale, qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes

que sa nomination n'a pas été annulée, d'autre part, que la délégation d'un juge placé par le premier président de la cour d'appel, tout comme la désignation d'un juge d'instruction, constituent des actes

Il rappelle qu'en application de l'article 815-3 du code civil, tout indivisaire ne peut effectuer seul que les actes d'administration mais que le consentement de tous les indivisaires est requis pour

Aux termes de l'article 815-3 du code civil, « Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux

X..., marié avec Mme Y... sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts a, par acte du 5 janvier 1987, fait donation à sa fille, Anne-Marie, de la nue-propriété des lots n° 28 et 109 lui

L'article 815-3 du code civil dispose que « Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens

caractère d’acte de conservation du patrimoine indivis au sens de l’article 815-2 du code civil et non d’acte d’administration ou de disposition au sens de l’article 815-3 du même code ; en outre des

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs

d'un fait peut constituer une telle fraude lorsque ce mensonge ou cette dissimulation ont eu une influence déterminante sur la solution du litige ; qu'une action en bornage entre dans la catégorie des actes

Sur le deuxième point, l'article 815-3 du code civil dispose que le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, notamment effectuer les actes d'administration

Par ailleurs, aux termes de l'article 815-3 du même code, seul l'indivisaire titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis peut, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs aux

[T] [U] aux motifs que n'étant pas titulaires des deux tiers requis par l'article 815-3 du code civil pour effectuer un acte d'administration relatif au bien indivis, ils sont irrecevables à agir seuls

disposer, ainsi en violation des articles précités faute d'être en mesure de se prévaloir des exceptions prévues par la loi ; que, si l'exercice d'une mesure d'exécution est par principe considéré comme un acte