U... pour faux et usage de faux et discrimination, après avoir rejeté la demande d'actes complémentaires d'information ; "aux motifs que sur la demande d'actes c'est à bon droit qu'elle a été rejetée

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pasqual X... coupable du délit de violences avec préméditation sur une personne dépositaire de l'autorité publique ; " aux motifs que constituent des violences tout acte

octobre au procureur de la République qui a alors présenté une requête à la chambre criminelle en vue de la désignation d'une juridiction ; Attendu que, pour refuser de prononcer l'annulation des actes

clôtures et un abri de jardin sur sa propriété sans autorisation ni déclaration préalable ; ces éléments n'étaient pas démontrés" ; "alors qu'il appartient au juge d'instruction de procéder à tous les actes

nullité du versement par le juge d'instruction en ce qui concerne les éléments transmis par la [3] à l'[1] au dossier d'instruction n° 2444/15/2 annexés à ce dossier en cote D 16, limité la nullité aux actes

    Les articles pertinents du C.P.P sont ainsi rédigés   : Article 81 «   Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la

de leur faire exécuter tous les actes d’information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 151 et 152 du code de procédure pénale. 15.

pas expressément prévue par le CPP, tout en estimant que le recours à ce type de surveillance était justifié par l’article   81 de ce code permettant au juge d’instruction de procéder à tous les actes

Qu'aux termes de l'article 81 du code de procédure pénale, le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité.

partir du réquisitoire introductif, méconnaissant ainsi ses propres pouvoirs ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 81, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il est établi une copie des actes

INCRIMINES S'APPUYAIENT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI N'AVAIT PAS ETE DEPOSE A LA DATE DE L'ORDONNANCE ET QUI N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC AVANT LE REQUISITOIRE ; QUE LA FAUSSETE DE CES ACTES

prescription de l'action publique est toujours suspendue au profit d'une partie civile poursuivante, lorsque celle-ci ne dispose d'aucun moyen de droit pour obliger le juge négligent à accomplir un acte

du 17 février 1999, qui a rejeté les demandes en annulation d'actes de la procédure, a ordonné un complément d'information concernant la personnalité de Jean Z... et a dit n'y avoir lieu à des actes d'information

procédure relative au vol du 7 juin 1990, conformément aux règles régissant l'enquête préliminaire, d'autre part ; "alors, d'une part, que la commission rogatoire du 26 février 1990 ne précisait pas les actes

Par arrêt en date du 1er juin 2005, cette juridiction a infirmé l'ordonnance de refus d'informer. 7.

1993 portant réforme du Code de procédure pénale, 175 du Code de procédure pénale et 112-2, 2 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt rejette implicitement la demande tendant à voir déclarer nuls les actes

l'émission d'un accusé de réception par l'entité requise, et, en cas d'impossibilité de délivrance de l'acte, l'information dans le mois de la réception de l'acte de la requérante ; qu'en l'espèce, le

G... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 3 décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment et travail dissimulé

"alors que, d'autre part, la possibilité donnée aux auditeurs de justice par l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 d'assister le juge d'instruction dans tous les actes de l'information, ne