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6 822 résultats pour « action contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200542

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[R] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de la Caisse d'épargne ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement contre M

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400470_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable () à un fait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05343

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

du début de commission des faits reprochés ne fait pas grief dès lors qu'elle est nécessairement délimitée par les règles de la prescription de l'action publique et que figure la date à laquelle l'infraction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c50a

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Subsidiairement, elle fait valoir qu'en l'absence de faute lourde, la garantie doit être limitée, selon l'article 23 de la CMR, à 8,33 DTS par kg.

Source officielle
CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c54

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

de garantie n'est pas opposable en présence de l'accumulation de fautes de la part du prestataire de service assimilable à une faute lourde, que le seul énoncé des réserves sur la lettre de voiture, confirmé

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1f0

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

ou donné des instructions pour la commettre, fourni en connaissance de cause les moyens nécessaires à l'action ou aidé ou assisté, avec connaissance, l'auteur de l'infraction dans les faits qui l'ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859d0

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

Elles précisent avoir justifié du règlement effectif de la marchandise par le destinataire en sorte que la recevabilité de leur action est incontestable.

Source officielle
CA

3ème chambre A

696101f9cdc6046d47bf0967

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle fait grief à l'assureur de ne pas justifier davantage de la co-assurance qu'elle invoque, ni d'un règlement par le 'CESAM' (Comité d'Etudes et de Services des Assureurs Maritimes et Transport), qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10233

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

COMM.

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcc1

Cassation

7 février 1963

7 février 1963

, AINSI QUE LE MOYEN LUI EN FAIT LE GRIEF, SUR LES CONSEQUENCES POUVANT RESULTER DES FAUTES RELEVEES A CHARGE DE Z...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301449

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

Maccarani a formé opposition à commandement et a assigné son bailleur en annulation du bail ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI Espace Grimaldi fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00673

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

Y... ; que les marchandises n'ayant pas été restituées, la société Jacob H a fait citer l'administration des douanes aux fins de prononcer la nullité de tous les procès-verbaux établis par les agents des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00047

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il s'en déduit que lorsque le prévenu poursuivi du chef de diffamation fait valoir qu'il a agi comme lanceur d'alerte, il appartient à la cour d'appel de rechercher, en premier lieu, si tel est bien le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603279956c6a03ad932849f1

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Elle souligne que, pour caractériser l'existence d'une faute inexcusable, il faut la réunion de quatre conditions cumulatives : - que la faute commise soit délibérée ; - que cette faute ait été faite

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef085cdc6046d47794c87

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En se référant au code des Transports, au code Lamy Transports (tome II, édition 2019), et à la jurisprudence, les sociétés CMA CGM indiquent que si toutes les actions du transporteur contre le chargeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86523

Appel

31 janvier 2003

31 janvier 2003

Y... coupable de suppression, modification ou altération d'un élément d'identification de marchandise, faits commis courant janvier 1995 à PARIS, et de détention de denrée, boissons ou produit agricole

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69721022cdc6046d473c4d60

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Au soutien de son action en responsabilité contre Me [M], la SCI [10] expose que : - cette dernière a commis une faute dans le cadre de la procédure d'adjudication en ne faisant rien pour obtenir la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0601JUD002482714

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

    Le 2 juin 2011, la société requérante engagea une action civile contre l’État devant le tribunal de district de Prague 2, demandant réparation du préjudice qu’elle disait avoir subi du fait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02742

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

E..., La société CL Alsace, La société CL Jura, La société CL Nord, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 3 mars 2015, qui, pour travail dissimulé, marchandage et prêt

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Son rôle actif ressort encore selon elle de ce que s’il n’avait rien fait, les marchandises n’auraient pas pu être débarquées. 18.

Source officielle

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