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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200542
7 avril 2016
[R] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de la Caisse d'épargne ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement contre M
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400470_20240531
31 mai 2024
contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable () à un fait
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05343
2 novembre 2016
du début de commission des faits reprochés ne fait pas grief dès lors qu'elle est nécessairement délimitée par les règles de la prescription de l'action publique et que figure la date à laquelle l'infraction
Cour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c50a
15 mai 2008
Subsidiairement, elle fait valoir qu'en l'absence de faute lourde, la garantie doit être limitée, selon l'article 23 de la CMR, à 8,33 DTS par kg.
comm
6079d3eb9ba5988459c59c54
3 avril 2001
de garantie n'est pas opposable en présence de l'accumulation de fautes de la part du prestataire de service assimilable à une faute lourde, que le seul énoncé des réserves sur la lettre de voiture, confirmé
6137253dcd5801467741c1f0
3 avril 1991
ou donné des instructions pour la commettre, fourni en connaissance de cause les moyens nécessaires à l'action ou aidé ou assisté, avec connaissance, l'auteur de l'infraction dans les faits qui l'ont
6253c88dbd3db21cbdd859d0
20 septembre 2001
Elles précisent avoir justifié du règlement effectif de la marchandise par le destinataire en sorte que la recevabilité de leur action est incontestable.
3ème chambre A
696101f9cdc6046d47bf0967
8 janvier 2026
Elle fait grief à l'assureur de ne pas justifier davantage de la co-assurance qu'elle invoque, ni d'un règlement par le 'CESAM' (Comité d'Etudes et de Services des Assureurs Maritimes et Transport), qui
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10233
30 septembre 2020
COMM.
6079a8869ba5988459c4dcc1
7 février 1963
, AINSI QUE LE MOYEN LUI EN FAIT LE GRIEF, SUR LES CONSEQUENCES POUVANT RESULTER DES FAUTES RELEVEES A CHARGE DE Z...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301449
2 décembre 2014
Maccarani a formé opposition à commandement et a assigné son bailleur en annulation du bail ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI Espace Grimaldi fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00673
7 juillet 2009
Y... ; que les marchandises n'ayant pas été restituées, la société Jacob H a fait citer l'administration des douanes aux fins de prononcer la nullité de tous les procès-verbaux établis par les agents des
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00047
13 janvier 2026
Il s'en déduit que lorsque le prévenu poursuivi du chef de diffamation fait valoir qu'il a agi comme lanceur d'alerte, il appartient à la cour d'appel de rechercher, en premier lieu, si tel est bien le
Pôle 5 - Chambre 5
603279956c6a03ad932849f1
25 janvier 2018
Elle souligne que, pour caractériser l'existence d'une faute inexcusable, il faut la réunion de quatre conditions cumulatives : - que la faute commise soit délibérée ; - que cette faute ait été faite
Chambre 16
69bef085cdc6046d47794c87
16 janvier 2026
En se référant au code des Transports, au code Lamy Transports (tome II, édition 2019), et à la jurisprudence, les sociétés CMA CGM indiquent que si toutes les actions du transporteur contre le chargeur
6253c8cebd3db21cbdd86523
31 janvier 2003
Y... coupable de suppression, modification ou altération d'un élément d'identification de marchandise, faits commis courant janvier 1995 à PARIS, et de détention de denrée, boissons ou produit agricole
Chambre civile section A
69721022cdc6046d473c4d60
20 janvier 2026
Au soutien de son action en responsabilité contre Me [M], la SCI [10] expose que : - cette dernière a commis une faute dans le cadre de la procédure d'adjudication en ne faisant rien pour obtenir la
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0601JUD002482714
1 juin 2023
    Le 2 juin 2011, la société requérante engagea une action civile contre l’État devant le tribunal de district de Prague 2, demandant réparation du préjudice qu’elle disait avoir subi du fait
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02742
21 juin 2016
E..., La société CL Alsace, La société CL Jura, La société CL Nord, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 3 mars 2015, qui, pour travail dissimulé, marchandage et prêt
3ème chambre 2ème section
65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b
26 janvier 2024
Son rôle actif ressort encore selon elle de ce que s’il n’avait rien fait, les marchandises n’auraient pas pu être débarquées. 18.
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