producteur de produits de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1142-14 est engagée, il dispose d'une action subrogatoire contre celui-ci.

, les intervenants à la construction et leurs assureurs en indemnisation sur le fondement de la subrogation dans les droits des victimes des troubles anormaux du voisinage constatés et de la responsabilité

[Q] En application de l'article 22 de la loi du 5 juillet 1985, la victime d'un accident de la circulation peut solliciter contre l'auteur du dommage la réparation de l'aggravation de son dommage dans

sera condamné à garantir les époux X... et les sociétés DBL et ARDOSA, ainsi que Monsieur E...        » ; ALORS QUE, si la victime peut agir directement contre l'assureur, c'est à la condition que la

Sa responsabilité contractuelle est engagée. 1.4 Sur la garantie de la société Generali : L'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage constitue un droit propre à l'indemnité

et actions de l’assuré contre les tiers qui, à leurs faits, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; Que rien

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre les prévenus pour escroquerie, faux et usage et infractions douanières, - a

tel qu'il est survenu - n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction.

A... ès qualités de syndic de la société SPAD cette somme de 2 495 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exercice de l'action directe contre l'assureur de dommages exige nécessairement

, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé des dommages ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

E... l'action récursoire de la SA AXA CORPORATE L'action par laquelle l'assureur de l'auteur d'un dommage demande, à l'occasion de l'instance dont il fait l'objet, à un tiers de le garantir des condamnations

La société MAIF, assureur de la victime, s’est rapprochée de la société THELEM ASSURANCES, assureur du véhicule impliqué, qui a indiqué qu’elle ne pouvait pas prendre en charge l’indemnisation des dommages

subis par M X... à raison cet engorgement, sans préjudice de ses actions récursoires contre le ou les auteurs de celui-ci ; qu'il ne peut en conséquence faire grief à cet appelant du choix de son action

* Alors que l'éventuelle assignation délivrée à l'assuré n'a aucun effet interruptif de prescription à l'égard de son assureur, le délai de prescription de l'action directe de la victime contre l'assureur

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l’article L. 426-1 du même code.

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

A...ou son assureur mais en tout état de cause sans recours contre le Fonds de Garantie compte tenu de son obligation subsidiaire.

de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré (…) les prestations prévues (…), sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident (…). / Les recours subrogatoires des caisses contre