de grande instance de Bobigny ; que les lettres adressées audit doyen les 9 juillet et 4 août 1998 (D7- D1), faisant référence à une plainte déposée devant le procureur de la République du tribunal de

Y... devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'annulation des décisions prises le 28 janvier 1998 par M.

Le 10 avril 1991, Teodis Asimiadis saisit le tribunal d’instance d’une demande en annulation du titre de succession des requérants.

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Suivant exploit d'huissier en date du 12 octobre 2000, la SA BNP a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES aux fins de le voir condamner au paiement d'une somme principale

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Action France, après débats en l'audience publique du 5 janvier

assignée devant un tribunal de commerce, en demandant la résolution judiciaire du contrat ; que cette demande, requalifiée en demande de nullité du contrat, a été rejetée ; que la société Hatier, à

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors « que le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés est interrompu par une demande d'expertise en référé

Ce n'est que le 20 décembre 1995 que Monsieur X... a fait citer la société P.F.A devant le tribunal d'instance de PUTEAUX, afin d'obtenir le paiement de 17.639 francs à titre d'indemnité, 9.800 francs

N AFFAIRE N : 04/00699 Jugement du 05 Janvier 2004 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 02/02462 X...

Monsieur [B] [C] demande au Tribunal de : ORDONNER la disjonction de la présente instance (RG n°2017 004257) aux fins que le Tribunal rende un jugement actant du désistement d'instance et d'action de

Par jugement du 14 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Bastia a, notamment : - débouté les Consorts Y...- X... de leurs demandes, - débouté la SCI Raffalli de sa demande en dommages-intérêts

instance en la forme des référés aux mêmes fins, ni d'intervenir, dans son intérêt propre, dans l'instance ouverte par la demande du comité d'entreprise ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors juger

rejeté l'exception d'irrecevabilité tenant au défaut d'habilitation du représentant du syndicat CFDT à engager l'action au nom de cette organisation alors, selon le moyen : 1 ) que la saisine du tribunal

[Z] devant le tribunal de grande instance de Toulon sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, donc sur l'analyse de cette assignation faite les premiers juges, pour retenir que

tribunal de commerce de Lyon s'est trouvé saisi d'une demande ayant le même objet et la même cause que celle qui avait été portée devant le tribunal de grande instance de Grasse, retient que le fait d'introduire

Marc X..., par l'organe de son avocat Me Y..., a interjeté appel le 13 décembre 1994, alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné par le tribunal le 8 octobre 1990 et qu'il devait dès lors

; que le tribunal a accueilli l'action principale et rejeté la demande reconventionnelle ; Attendu que pour confirmer de ce premier chef, puis déclarer irrecevable la demande reconventionnelle, l'arrêt