AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et qu'il en résulte que l'action des demandeurs se fonde sur un fait générateur nécessairement antérieur à toutes relations contractuelles entre les parties, et que le litige ne relève pas du contrat

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société Rapido, société par actions

de la société Burtin ; que l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce d'Epernay, déclaré compétent par arrêt de la cour d'appel de Paris ; que, par jugement du 18 décembre 1990, le tribunal

de cette société et donc du prix des actions cédées par M.

cette décision a été infirmée par la cour d'appel qui a condamné l'employeur à payer à Mme X... diverses sommes relatives à la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action

le pourvoi incident relevé par la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse ; Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

en contrefaçon du brevet litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour déterminer leur compétence internationale, les tribunaux français doivent, hormis le cas où une convention internationale

Pascal, - LA SOCIETE ONE WAY MUSICAL PARTNER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 mai 1998, qui, pour importation non déclarée de marchandises

résulte de l'article 42 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; que si l'article 46 dudit code

décès ; que sur le refus de cette société elle l'a assignée en paiement ; Attendu que la compagnie La Mondiale fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part

pour statuer sur l'action de M.

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Marc Y... pour atteinte au secret des correspondances

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 10 juillet 2019 sur l'action publique, en ce qu'il a déclarée Mme [P] coupable des faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

que la cour d'appel (Toulouse, 16 février 1996) a fait droit à son recours ; Attendu que la société Protectas fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Après avoir rappelé que l'article 2-2 du contrat de cession, se référant expressément à l'article 1592 du code civil, stipule qu'à défaut d'accord entre les parties, le montant du complément de prix sera