pouvait résulter lors de l'assignation initiale de l'absence de mise en cause du syndicat des copropriétaires qui existait encore, et que la société Cristina, initialement assignée dans le cadre de l'action

et 1442 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1442 du code civil, les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution

Y... et X... soient condamnés chacun au paiement d'une certaine somme ; que ces derniers ont soulevé la prescription de l'action dirigée contre eux ; Attendu que pour dire l'action non prescrite, l'arrêt

C, la société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée " Raynaud I H C ".

nationale et européenne est fondée à demander l'annulation dudit décret ; DECIDE : Article 1er : Le décret du 3 septembre 1980 portant dissolution de la Fédération d'action nationale et européenne est

société Mathis une certaine somme par un jugement du 19 septembre 1985, confirmé en son principe par un arrêt du 16 novembre 1990 ; que la SCI a été dissoute le 26 décembre 1983, la publication de la dissolution

  ; la vente de produits pour financer ces différentes actions comme des autocollants, tee-shirts et autres produits revendicatifs   ».

simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Compagnie financière de Constance COFIC Paris, société par actions simplifiée, 3°/ la société Jol Group, société par actions simplifiée, 4°/ la

La société Cofidis a soulevé la prescription de l'action et a conclu au débouté des demandes de M. et Mme [L].

la SEP comprenant la comptabilité régulière des opérations effectuées, et également d'adresser le rapport de gestion faisant apparaitre les dépenses et les recettes de l'année ainsi que la situation active

ETAIT TITULAIRE DE 24 ACTIONS NOMINATIVES D'UNE SOCIETE ANONYME, COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE CONSTITUEE " EN VUE DE LA CONSTRUCTION, LA CESSION OU L'ATTRIBUTION D'HABITATIONS ", LUI DONNANT DROIT A

MOTIFS Il ressort de la lecture de l'extrait Kbis reçu que la dissolution est intervenue par suite de la réunion de toutes les parts sociales ou actions entre une seule main et que la radiation fait

de la communauté des époux Z... , intervenue le 21 avril 1992, a pris effet ce jour à 24 heures, dit que la cession des actions de la société SPHM par M.

. ; que les deux médecins ne s'étant pas accordés sur les modalités de la dissolution de leur association, M. X... fit assigner M. Y... pour voir constater cette dissolution aux torts de M.

alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un acte conservatoire, que tout indivisaire peut accomplir seul, l'action en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités d'assurance devant intégrer l'actif

la dissolution de l’association.

X..., suite à la dégradation de leurs relations, a sollicité la dissolution sur le fondement de l'article 1844-7, 5° du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt, après avoir relevé

La dissolution anticipée de la société Altinvest 2013 a été décidée le 28 juillet 2010, mais les époux P... n'ont jamais pu obtenir restitution de leurs fonds. M.