. ; que, dans le courant de l'année 2001, la société Vivendi Universal a eu un vaste programme d'acquisitions d'autres sociétés, payées comptant ou au moyen de prêts bancaires ou par la remise d'actions

Le GIE Filhet Allard doit faire face à l'absence de son directeur des ressources humaines qui s'est récemment accompagnée de la démission du responsable paie.

Par son premier moyen, Mme [O] fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité visant M.

Pour déclarer irrecevable l'action de M.

de marché, la société TJ Marque a conclu avec la société Vision actuelle deux contrats, l'un du 9 octobre 1988, portant sur la réalisation d'une étude de notoriété et l'organisation d'opérations de presse

Il résulte de la combinaison de ces textes que si le paiement par l'affactureur d'une facture comprenant le prix d'un bien ou d'une prestation de service, augmenté de la TVA y afférente, a pour effet de

X... a souscrit auprès de l'association Action familiale de prévoyance sociale (AFPS) une garantie de prévoyance comprenant des garanties en cas de décès, d'invalidité absolue et définitive, d'incapacité

d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Choc'Holding, société par actions

Y... était tout d'abord concrétisée par des prestations de services fournies par la société Bip Courses sans aucunement s'expliquer sur le bénéficiaire de ces prestations, la cour d'appel a méconnu les

P..., domicilié [...], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Eurocaisse, 3°/ à la société Locam - location automobiles matériels, société par actions simplifiée

pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a décidé que Jean-Jacques X... était irrecevable en sa constitution de partie civile et que, dès lors, l'action

X... a reconnu que le chèque de 350 euros était normalement destiné au paiement du diagnostic technique de la maison ; que la société n'a jamais été payée de cette prestation ; que l'abus de confiance

« que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter, non de la date de conclusion

; qu'il n'appartient pas au tiers opposant assimilé à un défendeur à l'action de supporter la charge de la preuve qui pèse sur le seul demandeur à l'action qui a donné lieu au jugement frappé de tierce

directe en paiement d'un solde de prix ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt relève que la société Clim Energie a établi un devis à l'intention de l'établissement secondaire du maître

de surfacturations et leur dissimulation ou leur omission en comptabilité ont eu pour effet d'empêcher que ces abus de confiance aient pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action

Ces derniers ont alors invoqué la prescription de l'action en paiement du solde des travaux en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation.