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29 839 résultats pour « action en rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e21

Appel

19 février 2021

19 février 2021

[B] et Mme [I] de son action contre la société AC Bonsergent immobilier en restitution de la commission et en garantie des condamnations prononcées contre M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200321

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

jugements attaqués, que le recours formé devant la juridiction administrative par M. et Mme X... contre le permis de construire délivré aux consorts Y... ayant été rejeté, ceux-ci ont introduit une action

Source officielle
CC

comm

613722d4cd5801467740203d

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

les époux X..., titulaires des parts de la société X... motoculture (la société), se sont engagés à céder ces titres aux époux Y... ainsi qu'à prendre en charge, aux termes d'une clause dite "garantie actif

Source officielle
CC

civ2

Y... a saisi un tribunal d'une action en diffamation dirigéec/M. de X

60794d249ba5988459c4823c

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

Y... a saisi un tribunal d'une action en diffamation dirigée contre M. de X..., M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200492

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

d'une erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de la décision objet du recours en rectification, elle pouvait en revanche « rectifier l'erreur matérielle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00779

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2023), M. et Mme [Y] détenaient des actions des sociétés de commandite par actions (SCA) Valorest, Acanthe et Cimofat ainsi que des parts des sociétés civiles Dermu

Source officielle
CC

comm

61372187cd580146773f48a6

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile aux fins de rectification

Source officielle
CA

Cabinet A

63c79ba3da31367c908eb743

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

suivante : " Condamne Mme [L] [F] à verser à la compagnie GAN OUTRE MER la somme de 6 991 420 FCFP" ; - ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute n°342 du jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00658

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Le 16 avril 2015, l'administration fiscale a adressé à Mme [N] une proposition de rectification remettant en cause l'abattement pratiqué sur la valeur des parts sociales soumises aux droits de mutation

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64379e6e9477fe04f5cc682d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Le 28 février 2023, la Sas Entreprise Georges Lanfry s'en rapporte sur la requête en rectification d'erreur matérielle ; le 6 février 2023, la Sa Sco ne s'y oppose pas.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00020

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité à l'égard de tous ; qu'en l'espèce,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01453

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

premier moyen : Attendu que la société Fidexpertise fait grief à l'arrêt de déclarer recevable, comme non prescrite, la demande de la société Bioprim alors, selon le moyen, que la prescription d'une action

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426771

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

cette valeur rectifiée pour l'imposition de la plus-value de cession, soit dans le cadre d'un litige en cours relatif à cette imposition, soit par la voie d'une réclamation, la fixation de la valeur rectifiée

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a0b9cdc6046d4770a6ca

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de : - Rectifier l'ordonnance du 19 novembre 2025 de la manière suivante : * 1ère rectification matérielle : Par ordonnance du 2 avril 2025, le conseiller de la mise en état a : - écarté des

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a1cecdc6046d4770b7fb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de : - Rectifier l'ordonnance du 19 novembre 2025 de la manière suivante : * 1ère rectification matérielle : Par ordonnance du 2 avril 2025, le conseiller de la mise en état a : - écarté des

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a1d1cdc6046d4770b80f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de : - Rectifier l'ordonnance du 19 novembre 2025 de la manière suivante : * 1ère rectification matérielle : Par ordonnance du 2 avril 2025, le conseiller de la mise en état a : - écarté des

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a1d4cdc6046d4770b873

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de : - Rectifier l'ordonnance du 19 novembre 2025 de la manière suivante : * 1ère rectification matérielle : Par ordonnance du 2 avril 2025, le conseiller de la mise en état a : - écarté des

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a1dacdc6046d4770b8d2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de : - Rectifier l'ordonnance du 19 novembre 2025 de la manière suivante : * 1ère rectification matérielle : Par ordonnance du 2 avril 2025, le conseiller de la mise en état a : - écarté des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00772

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[D] détenait des actions des sociétés de commandite par actions (SCA) Valorest, Cimoflu, Cimofat, Valma et Acanthe, ainsi que des parts de la société civile Henri [D], laquelle détenait des actions des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00978

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

du dernier bulletin de paie, alors « que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ; que le délai de prescription

Source officielle