AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e21
19 février 2021
19 février 2021
[B] et Mme [I] de son action contre la société AC Bonsergent immobilier en restitution de la commission et en garantie des condamnations prononcées contre M.
Source officiellePage 22 sur 1492
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200321
22 février 2012
22 février 2012
jugements attaqués, que le recours formé devant la juridiction administrative par M. et Mme X... contre le permis de construire délivré aux consorts Y... ayant été rejeté, ceux-ci ont introduit une action
Source officielle