AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01056
13 novembre 2013
13 novembre 2013
du 1er octobre 2004, n°541 du 13 décembre 2004, n°258 du 8 juillet 2005, il ressort les faits suivants : (¿) CEL est une des trois filiales de la holding SEMAREL, société d'économie mixte pour les actions
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0405JUD005892800
5 avril 2005
5 avril 2005
Conformément à l’ordonnance du ministère du Combustible et de l’Energie du 7 mars 2003, le combinat minier Postnykivska et plusieurs autres entreprises d’Etat avaient fusionné en une seule
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