-4 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir rejeté le moyen pris de la prescription de l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Olivier, partie civile, contre l'arrêt n° 1023/90 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui a déclaré irrecevables les actions publique et civile exercées

envers des personnes chargées d'une mission de service public, a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale

, la cour d'appel a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie à l'égard du premier délit, condamné le prévenu à 10 000 euros d'amende du second chef de poursuites, et alloué des dommages-intérêts

envers un particulier et complicité de ce délit, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le

ajouté un auvent en dur au bâtiment irrégulier et a, à partir d'un algeco posé sur des parpaings, édifié un autre bâtiment du même type que le plus ancien ; que condamnée en première instance sur l'action

pour l'application des sanctions fiscales, exercée par l'administration des Douanes sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes, a le caractère d'une action publique qui est indépendante de

décembre 2013, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et condamné à quarante jours-amende à 40 euros ; Qu'ayant interjeté appel de cette décision, le prévenu a invoqué la prescription de l'action

, soit le lundi ; que le juge du premier degré, après avoir écarté les exceptions d'illégalité et d'inapplicabilité de cet arrêté, soulevées par les prévenus, est entré en voie de condamnation sur l'action

dimanche, soit le lundi ; que le juge du premier degré, après avoir écarté les exceptions d'illégalité et d'inapplicabilité de cet arrêté, soulevées par la prévenue, est entré en voie de condamnation sur l'action

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris, alors que, régulièrement saisi de conclusions, prises de la prescription tant de l'action publique que des amendes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

jugement" ; que le tribunal, par décision contradictoire du 11 février 2005, a déclaré non avenu en toutes ses dispositions le jugement frappé d'opposition et a jugé à nouveau l'affaire au regard tant de l'action

Les juges du premier degré ont constaté la prescription de l'action publique et dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exception de nullité du soit-transmis de reprise d'enquête soulevée

En répression, sur l'action publique, le tribunal les a condamnés, chacun, à trente mois d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction du territoire français pendant cinq ans et a ordonné

, en date du 17 septembre 1998, qui, dans les poursuites exercées contre Claude X..., des chefs de concussion et abus d'autorité, a fixé la consignation à 50 000 francs, a constaté l'extinction de l'action