selon leur objet, leur immatriculation n'emportant pas présomption de commercialité ; que le GIE doit avoir un caractère économique en relation avec une activité industrielle, commerciale, agricole ou

, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative, ou ... entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, ont droit

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies () / V. - 1.

En ce qui concerne la détermination du bénéfice industriel et commercial : 10.

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel (), exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier, dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société

commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations

, commerciale, artisanale ou agricole ( ...) à titre individuel ... ont droit à une aide de l'Etat ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 351-43 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date

, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations

agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans

, industrielle, artisanale, libérale et agricole et que les biens immobiliers inscrits à l'actif immobilisé doivent être affectés par l'entreprise à sa propre exploitation de nature industrielle, commerciale

de l'association ne peut être considérée comme une activité professionnelle au sens du texte susvisé, laquelle doit s'entendre comme étant une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale,

, commerciales et industrielles de Haute-Normandie, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au

, commerciale, artisanale ou agricole, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée : "La demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L.351-24 (...) doit être préalable

Consommation dispose que ne sont pas soumises aux dispositions protectrices des articles L 121- 23 à L 121-28 du même code les "... prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités

Aux termes de l'article 151 septies de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées

, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à

industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois