SUR RENVOI DE CASSATION : SA FARO dont le siège social est ... 31380 ROQUESERIERE agissant poursuites et diligences de ses Président et Directeur domiciliés en cette qualité audit siège, représentée

à la nature et à l'objet du litige En l’espèce, le syndicat intervenant a notamment pour objet, aux termes de l’article 6, paragraphe 6.1, de ses statuts et s’agissant des salariés du secteur d’activité

L'entreprise, qui exerce une activité de transports de voyageurs, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, la société à responsabilité limitée Geaplast, représentée par Me Strella, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

forme d'une société à responsabilité limitée, aux droits de laquelle est venue à compter du 1er janvier 2008 la société Tevea International, exerçant sous la forme d'une société anonyme, qui a une activité

L... y est désigné en qualité de gérant et les statuts reprennent par clauses-types les pouvoirs du gérant dévolus par la loi ; que l'article 18 dispose que le gérant est nommé pour une durée indéterminée

L. 222-7, mais seulement une activité de mandataire aux fins de conclusion de ces contrats, l'avocat étant ainsi seulement habilité par la loi à représenter son client lors la signature d'un contrat relatif

le bar est complet ou participant à des événements à proximité ou demandant des bières fraîches à emporter, pour qu'ils ramènent les bouteilles vides ; après corrections, le chiffre d'affaires de l'activité

comme étant : Activités « life Sciences » mentionnant « une nouvelle année de progression, activités « Chimie et Coatings » avec un bon niveau d'activité sauf pour l'industrie du papier et de l'agrochimie

David X... au sein de la société Le Maine Libre a d'une part été son activité principale, et même son activité exclusive en 2006, et d'autre part qu'il a tiré de cette activité l'essentiel de sa rémunération

Compte tenu de l'activité de l'employeur, il s'agira au titre de la représentation principale : Représentation de l'employeur dans le cadre des transactions sur fonds de commerce, locaux commerciaux,

En cas d'activité mixte, il appartient aux juges du fond de rechercher quelle est l'activité principale du salarié.

En effet à la date du contrat à durée déterminée le 20 juillet 2018 la part de clientèle et d'activité que représente le client Jacob par rapport à l'activité totale de l'entreprise appelante n'est pas

Uni Europe, comme documentaliste à la direction des assurances des particuliers ; que par jugement du 28 mars 1995, confirmé par la cour d'appel le 24 septembre 1996, le transfert des salariés de l'activité

les produits qu'il représente déjà et solliciter une autorisation préalable pour prendre d'autres représentations en cours de contrat.

SOGEDIF [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me David WEISS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0119 INTIMEE Madame [K] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuel

professionnelle d'un salarié ; que dans ses conclusions d'appel Monsieur [Y] avait soutenu que lors des entretiens individuels et annuels, EDF n'a pas hésité à faire référence à son activité

durant son préavis, avait immédiatement démarché la clientèle de la nouvelle société commettant ainsi une faute lourde, en violant les obligations qui lui imposaient de consacrer son temps et son activité

B D, représenté par Me Christin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le maire de la commune de Morsang-sur-Orge a délivré à

[Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU de la SELARL AVOLITIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me DE RANGO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS,