L'ordonnance a été exécutée le 24 octobre 2012 par Me Y... qui a placé les copies de documents appréhendés sous séquestre.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de mainlevée de séquestre et de remise des documents séquestrés formées

comme séquestre.

En garantie de son offre, elle a versé une somme de 55.000,00 francs entre les mains du négociateur, lequel a été constitué séquestre.

[T] est pour le moment extrêmement délicate, compte des sommes dont il est débiteur aux administrations et alors qu'il avait indiqué à l'occasion de la première instance ne pas avoir retrouvé un emploi

* * * La SARL Orisis Gestion a été créée en 2015 pour exercer une activité d'administrateur de biens et gestion locative sous la marque Batiloc. Elle a été dirigée par M.

président de la Polynésie française à sa demande ; 2°) d'annuler le refus de la Polynésie française de demander à la direction des créances spéciales du trésor (DCST) de prononcer la mainlevée des séquestres

Y..., en sa qualité d'administrateur judiciaire, est intervenu à l'instance pour demander l'attribution à son profit des sommes saisies ; que la banque a fait appel du jugement du juge de l'exécution qui

[T] [S] est constituée séquestre du prix de vente à charge pour elle d'effectuer tous les paiements relatifs aux impôts ou aux oppositions ; - un tableau décomposant les mouvements du compte séquestre

[C] devant le juge des référés aux fins de mainlevée de la mesure de séquestre et de remise des documents séquestrés. M.

FRANCE (les créanciers), créanciers du vendeur d'un fonds de commerce, ont demandé au Président du tribunal de commerce, statuant en référé, la nomination d'un séquestre répartiteur du prix de vente détenu

Elle est une mesure d'administration judiciaire. (...)'

" Sur la demande de séquestre Poursuivant l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté leur demande de constitution d'un séquestre, les sociétés MMA demandent à la cour que la Caisse des dépôts

Les parties ont stipulé une indemnité d'immobilisation d'un montant de 22 500 € qui a été immédiatement versée par Mme X... et remise à un séquestre.

les mains du notaire constitué séquestre.

les sommes ainsi remises dans le patrimoine du créancier et que le versement d'une somme à un séquestre judiciaire interdit au saisissant d'en disposer jusqu'à la libération du séquestre.

apos;instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 mai 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non-dénommée des chefs de tentative de meurtre, séquestration

L'administration a suivi l'avis de la commission.

Sur la clause de séquestre Il convient de préciser à titre liminaire que la clause litigieuse de séquestre a été introduite à l’acte de vente dans un contexte d’incertitude des parties quant à l’interprétation

Le caissier de la SCP, également signataire de cette convention, a été désigné comme tiers séquestre. M.