article 1175-1 du Code de procédure civile : Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République : 1° La décision prononçant l'adoption

article 1175-1 du Code de procédure civile : Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République : 1° La décision prononçant l'adoption

article 1175-1 du Code de procédure civile : Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République : 1° La décision prononçant l'adoption

que cette décision est, en effet, fondée sur une vérification de moelle osseuse dénuée de valeur probante ; que le fait que sa mère réside actuellement au Ghana est inopérant dès lors qu'il y a eu adoption

Les deux parents requérants étant mariés et l’acte de naissance ukrainien ne mentionnant pas la femme qui a accouché, la première requérante a la possibilité de saisir le juge d’une demande d’adoption

  Le 7 mai 2002, l’enfant fut placé, par les services de l’Etat, dans une famille d’accueil en vue de son adoption plénière.

oO § Oo = =--- Par arrêts des 14 avril 2014 et 27 mai 2015, la cour d'appel de LIMOGES a infirmé le jugement du 4 octobre 2013 du Tribunal de grande instance de LIMOGES qui avait prononcé l'adoption

des principes islamiques et devaient en référer au juge marocain ; que les époux X... ont, par requête du 4 novembre 2003, saisi le juge français et sollicité le prononcé, à titre principal, d'une adoption

est remplie ; - la décision litigieuse n'est pas suffisamment motivée ; - elle est privée de base légale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle dispose d'un jugement d'adoption

A soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en retenant que le jugement du tribunal de première instance d'Antananarivo du 5 février 2019 prononçant l'adoption

plénière prononcées avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1966 portant réforme de l'adoption, qu'en cas de demande d'acte de naissance par l'adopté ne faisant pas mention de son adoption,

juillet 2005 naturalisant M. et Mme A : Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : « L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption

Z, vit sous leur toit à la suite d'une adoption plénière, le refus de visa opposé à cet enfant porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à une vie privée et familiale ; que la décision

Si le ministre fait valoir en défense que le jugement prononce une adoption simple et non une adoption plénière, alors que la législation congolaise n'autorise que les adoptions plénières, il ressort du

, ont été dressées le 18 janvier 2007, soit bien avant la déclaration sous serment d'adoption en date du 26 mai 2008 ; qu'en troisième lieu, les requérants font valoir qu'il s'agit d'une adoption plénière

peuvent prétendre à l'allocation de l'article 6 des statuts du régime invalidité-décès de la CARMF ; qu'étant rappelé que l'article 355 du Code civil ne concerne que les jugements rendus en matière d'adoption

Le représentant de l’Etat a indiqué notamment qu’il était entré en France en 1990 suite à son adoption plénière par un couple de nationalité française.

. ; que Mme R. n'a pu faire exécuter cette décision ; que Mme D. a présenté, le 12 septembre 1989, une requête en adoption plénière, accueillie par un jugement du 17 octobre suivant ; que Mme R.