licenciement nul et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, violation du statut protecteur et licenciement illicite

L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens du premier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile.

instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; - la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Francisco, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 février 1996, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs

L'article L. 521-2 du même code dispose que : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite

Le trouble manifestement illicite désigne " toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ".

somme de 12 000 euros au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, outre 1 200 euros à titre de congés payés afférents, l'arrêt énonce que la clause de non-concurrence est illicite

La Cour d'Appel de Paris, par un arrêt rendu le 5 mai 2000, a confirmé cette ordonnance, au motif que l'indication du logo "M6" de la chaîne de télévision exploitée par Métropole télévision affiché en

Estimant les revendications des grévistes illégitimes et les actes commis au cours de la grève illicites, la société MANZONI BOUCHOT FONDERIE a sollicité leur expulsion auprès du juge des référés du Tribunal

Vous avez participé, à compter du 3 juillet dernier, à un mouvement illicite de cessation du travail.

, les attestations produites par l'Association [10] ne permettant pas d'établir que celui-ci aurait été affiché dès lors que c'est le règlement dans sa version de 2004 qui lui a été notifié lors de sa

mandataire a consulté Sofrasep pour elle et ses filiales, et qu'il n'a pas été trouvé de poste similaire à celui du salarié ; La recherche d'agent pour des missions sur des escales africaine selon une affiche

du voyage hors des aires aménagées sur le territoire de la commune, lui-même illégal et non exécutoire : - l'arrêté du maire de Guérande n'était pas exécutoire car il n'avait pas été préalablement affiché

N... ont demandé au premier Juge, constatant l'absence de trouble manifestement illicite, de débouter la SAS June de l'ensemble de ses demandes, de mettre M. R...

Depuis l'entretien du 24 mars 2007 ayant pour objet l'erreur d'affichage précitée, Madame [R] a été placée en arrêt maladie pour un 'syndrome anxio-dépressif' , à la suite de cette nouvelle remise en cause

dire n'y avoir lieu à référé, se déclarer incompétente et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, que le salarié s'était rendu coupable aux dates des 3, 4 et 9 mai 2018 à des faits d'occupation illicite

Le fait d'afficher les horaires dans l'entreprise n'est toutefois pas illicite.

qu'elle est elle-même cliente du service AdWords depuis 2003 et qu'en conséquence, les sociétés GOOGLE, connaissant nécessairement ses signes distinctifs, ne pouvaient se méprendre sur le caractère illicite