Au cours de cette période, les cadres et agents de maîtrise qui décideraient de renoncer à l'emploi qui leur a été offert, ne seraient pas considérés comme démissionnaires, mais comme licenciés par l'entreprise

Y... a été engagé par la société Boccard en qualité de dessinateur-projeteur à domicile statut agent de maîtrise, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 4 mars 1997 ; qu'il a été promu cadre

vallée du Rhône, de Mme P... en qualité de déléguée du personnel suppléant CFE-CGC Orange du collège n°2 techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadre de l'établissement de la SA Orange, EDP agence

Y... se définissait lui-même comme "le responsable de l'équipe d'entretien, agent de maîtrise assurant un rôle mettant en oeuvre des techniques stabilisées, participant à l'élaboration des programmes de

octobre 1990 par la Société générale de restauration, devenue la société Avenance enseignement et santé, puis la société Elres, occupait en dernier lieu les fonctions de chef gérant d'un site, statut agent

moyen, que le salarié qui réclamait ce deuxième mois aux motifs qu'il avait été engagé sur la base du coefficient 240 défini par la convention collective applicable et qu'ainsi il avait la qualité d'agent

508 de la convention collective des imprimeries de labeur définissant le délai de préavis des agents de maîtrise et cadres est ainsi libellé : « 1.

les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés, - d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents

Elle est devenue le 1er AOUT 2001 assistante Voilages, agent de maîtrise catégorie A1, puis a été nommée vendeuse responsable, agent de maîtrise catégorie A1, le 1er MARS 2003.

de maîtrise ayant fait l'objet d'un classement le 1er janvier 1993 et les agents de maîtrise nouvellement promus à ce poste en raison de l'application aux premiers de l'article 6 du protocole d'accord

Bouches-du-Rhône du 26 juillet 1978, en tant qu'elle réserve un siège de représentant titulaire et un siège de représentant suppléant aux cadres dans le collège des " ingénieurs, chefs de service techniciens, agents

pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié devait bénéficier du statut d'agent de maîtrise

A..., agent technique de maintenance, ne pouvant, en raison de sa position hiérarchique, sauf critère retenu par le protocole d'accord, représenter que les agents de maîtrise et les cadres ; Mais attendu

Sur le moyen unique : Vu les articles 49 et 77 à 79 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la Région parisienne du 15 juillet 1954 ; Attendu que

catégorie visée par ce texte c'est-à-dire aux salariés qui, avant d'être promus cadres, relevaient du groupe IV des agents de maîtrise ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir pourtant relevé que

d'annuler le jugement du 29 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 janvier 1986 par laquelle l'inspecteur du travail a affecté les agents

de maîtrise de la Poste et aux corps des agents de maîtrise et des collaborateurs de France Telecom ; le décret n° 93-518 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des

Christian B..., engagé le 5 janvier 197à comme agent de contrôle, devenu par la suite agent de maîtrise,6.