française de sécurité sanitaire des produits de santé. / En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 5122-2 et L. 5122-3, l'agence peut : / 1° Ordonner la suspension de la publicité ; /

X... et la société Spacetel communication (la société Spacetel) des marques "Maxi", n° 1.528.913, pour désigner les produits de publicité, distribution de prospectus, agence de presse et d'informations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 février 2009), que la société Buildinvest, venant aux droits

de publicité Hurricane, laquelle déclarait agir à titre de mandataire ducroire du conseil général du Gers pour une publicité destinée à promouvoir le tourisme dans ce département ; que l'agence, mise

[C] dans le cadre des poursuites intentées contre ce dernier du chef d'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public pour l'avoir qualifié de « patron-voyou harceleur avec les agents », alors

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Y... ; que dans cette publicité "Jouez le Nasdaq" la société Berin Lord Securities se présente comme gestionnaire agréé, ayant son siège en Allemagne et des bureaux en France, intervenant sur le Chicago

du service public ont pour effet de lui conférer, dans son intégralité, le caractère d'un acte administratif.

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par voie de presse ou par voie d'agence, destinée à permettre une vente au meilleur prix ; qu'ainsi, le demandeur constituait la SCI Mishima, dont l'objet était l'acquisition de l'immeuble au prix de

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1993), que courant décembre 1991, la société Castor, agence

constructions immobilières; que la SARL AP Promotion a été mise en liquidation judiciaire; que la société RGC, anciennement dénommée Sun Conseil, qui a prétendu qu'elle avait effectué des opérations de publicité

SEPTEMBRE 2022 La société Memo.Com, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-16.254 contre le jugement rendu le 8 avril 2021 par le tribunal judiciaire d'Agen

Simon Z..., travaillant comme négociateurs pour l'agence Durivaud à laquelle les unissait un contrat d'agent commercial, ont fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale

En l'absence de réponse du président de la société Orange Groupe à la date de sa séance, la commission, qui relève que la demande porte sur la gestion par la société Orange des agents de droit public qu'elle

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[N] du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public en jugeant non diffamatoire l'article « [X] et sa tendre peluche » affirmant : « c'est un agent communal aux compétences multiples.

, en raison du fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; qu'en outre, l'agent d'un service public n'est, personnellement, responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux que si