Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137266fcd580146774258ba
25 janvier 2001
25 janvier 2001
; Attendu que, par ordonnance n° 98/2040 du 3 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents
Source officiellecomm
6137237acd5801467740a4cf
27 juin 2000
27 juin 2000
de l'Administration ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités par le directeur général des impôts, à se faire assister d'autres agents habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs ;
Source officiellecr
61372553cd5801467741cca8
30 mars 1992
30 mars 1992
n'apparaissait nullement dans le corps du procès-verbal du SRPJ, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que selon le procès-verbal du 28 mai 1985, base des poursuites, les agents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04263_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf8e
6 juin 1988
6 juin 1988
mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 226-2 du Livre des procédures fiscales et de l'article 1791 du Code général des impôts
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00605
23 juin 2015
23 juin 2015
rendue par un premier président de cour d'appel (Pau, 27 mars 2014), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents
Source officiellecomm
61372294cd580146773feb61
12 décembre 1995
12 décembre 1995
celles-ci paraissent en possession de l'Administration de manière licite, la pièce 5 étant un extrait du rapport de vérification de comptabilité d'une société GEI sise à Monaco et Nice établie par les agents
Source officielle1ère chambre
DTA_2306300_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L.10 du livre des procédures fiscales : « L’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances
Source officiellecomm
6137228ccd580146773fe4fc
12 décembre 1995
12 décembre 1995
celles-ci paraissent en possession de l'Administration de manière licite, la pièce 5 étant un extrait du rapport de vérification de comptabilité d'une société GEI sise à Monaco et Nice établie par les agents
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02950_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur le bien-fondé des impositions relatives à l'année 2013 : 3. Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002752_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
III bis. - Au cours de la visite, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable mentionné au I auprès de
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625997
28 décembre 1988
28 décembre 1988
et ne contient ainsi aucune interprétation du texte fiscal au sens des articles 1649 quinquies E et L. 80 A ; que l'appréciation portée par un agent des impôts sur la comptabilité, à l'occasion d'une
Source officielle5ème chambre
DTA_2006220_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10391
9 décembre 2020
9 décembre 2020
valeur probante ; qu'il a estimé que la comptabilité était irrégulière en la forme, non sincère et non probante quant au fond pour les exercices 2012 à 2014 ; que dans la proposition de rectification, l'agent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100609
12 juin 2013
12 juin 2013
ont judicieusement relevé une contradiction avec l'allégation selon laquelle cette avance aurait été remboursée au moyen d'un pécule dont elle aurait disposé par l'exercice antérieur de sa profession d'agent
Source officiellecr
êt attaqué a validé les poursuites diligentéesc/Pierre X
6079a8309ba5988459c4c02f
2 juin 1986
2 juin 1986
s'étaient présentés simultanément avec deux agents des douanes au domicile de X...
Source officiellecr
6137262fcd5801467742396d
19 décembre 2001
19 décembre 2001
Malesherbes Cardinet et Tocqueville Cardinet ont une boîte aux lettres à leurs noms... 75015 Paris ainsi que l'ont personnellement constaté les 9 novembre 1999 et 26 juin 2000 Chantal Y... et Marc Z..., agents
Source officiellecr
613725ddcd580146774211be
17 mai 2001
17 mai 2001
présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 21 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Nice a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents
Source officielle1ère chambre civile B
61636ee177a1403986670c0d
5 avril 2011
5 avril 2011
Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Yves DE LABORIE, avocat au barreau de LYON SOCIETE SLI DE [Localité 6] - SECTION LOCALE MFP SERVICES Service de Gestion de la Mutuelle des Agents
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC001986308
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Soupçonnant une minoration du chiffre d’affaires de la requérante, le juge autorisa vingt-quatre agents des impôts et sept officiers de police judiciaire nommément désignés à procéder aux visites et saisies
Source officiellePage 22 sur 4690