1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le code de justice administrative.

peuvent accéder et les modalités selon lesquelles sont définis, pour chaque agent candidat, le ou les cadres d'emplois qui lui sont accessibles.

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle () ". 4.

Mme B soutient que les agents dont le nom figure au tableau d'avancement contesté n'ont pas été inscrits par ordre de mérite mais par ordre alphabétique.

et ne prévoyait aucune considération ni exclusion en fonction du temps présence de l'agent, ce qui excluait toute prise en considération des périodes d'arrêt maladie de l'agent au titre du paiement de

statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi ; qu'il en résulte que l'action

ETAIT LIE NON PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL OU DE REPRESENTANT STATUTAIRE MAIS PAR UN CONTRAT DE MANDAT ; QUE PAR JUGEMENT DU 14 MAI 1962 LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ESTIME QUE CETTE EXCEPTION ETAIT IRRECEVABLE

d'un agent statutaire représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou de tout autre agent statutaire, le motif de la sanction envisagée ; - à l'issue de ce premier entretien, l'employeur

d'un ou plusieurs groupements d'intérêt public le bénéfice des dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat, ces agents sont-ils soumis au statut juridique applicable

un autre emploi, l'agent non reclassé étant réformé. 9.

2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales que la constitution des droits à pension d'un agent titulaire de la

non titulaires peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée ou indéterminée dans les conditions prévues aux articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " () III.-1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent en outre être versées à des agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions

relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonctions à Paris.

Il en va différemment de la liste des agents proposés à l'avancement par l'employeur en fonction non pas de règles statutaires, mais de critères de sélection propres, qui révèle une appréciation sur la

Il ressort des pièces du dossier que, si les fonctions universitaires et hospitalières sont confiées, dans les centres hospitaliers universitaires, tant à des agents titulaires qu'à des agents non titulaires