légale et défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du délit d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente des plantes "La Tisanière" ; "aux motifs que "des simples

. ; qu'il ajoute qu'il avait choisi le bon moyen, le médecin de service pouvant intervenir efficacement ; qu'enfin, selon lui il n'y a aucun lien de causalité certain et qu'en droit pénal la perte d'une

apport d'immeubles ne suffit pas à caractériser, à lui seul, une branche autonome d'activité en l'absence de transfert d'un autre actif immobilisé, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition

Par un acte, enregistré le 14 novembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier.

n'est pas contesté que Philippe X... a établi lui-même un devis de travaux de réparation en utilisant une présentation de nature à faire croire que l'auteur en était Régis Z..., miroitier ; qu'il a ajouté

menti pour protéger son fils en contestant toutes violences, a déclaré qu'il avait ramené Azzedine dans leur appartement, que celui-ci lui avait expliqué qu'il avait eu un échange de coups ; qu'il a ajouté

Dès lors que le simple libellé du texte ne permet pas, sur ce point, de lui donner un sens certain, il convient de rechercher l'intention du législateur. 26.

Latreefers, autorité de chose jugée, la cour d'appel ne pouvait totalement négliger la discussion reprise par le constructeur de la motivation de l'arrêt de la cour d'appel de Pau, à laquelle avaient été ajoutés

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Il ajoute, selon les articles 1641 à 1645 du code civil, que le véhicule présentait des vices cachés, révélés par l’expertise organisée par son assureur le 5 décembre 2024, à savoir un défaut d’arbre à

et en raison du montant du chiffre d'affaires réalisé la société Techman, qui mentionnait sur ses factures la taxe sur la valeur ajoutée et était redevable du seul fait de sa facturation, en application

l'indemnité sollicitée en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " que Josiane D..., épouse E..., sollicite la confirmation des dispositions civiles la concernant, sauf à y ajouter

Douanes rédigés par deux agents des Douanes ou de toute autre administration fait foi jusqu'à inscription de faux, et que ces actes n'ont fait l'objet d'aucune inscription de faux, la Cour estime qu'une simple

compte courant entre la société coopérative agricole La Brie et les époux X... aux motifs qu'il n'aurait pas existé de convention spécifique de compte courant entre les parties, la cour d'appel qui a ajouté

du Code du travail par lettre recommandée avec avis de réception n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, la rupture notifiée par lettre simple

deux chefs de son dispositif et par là même a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; "2 - alors que la cour d'appel ne pouvait davantage, après avoir confirmé le jugement entrepris, y ajouter

L’audience du 25 mai fut ajournée d’office au 3 juin 1998. Les 3, 15, 17 et 23 juin 1998, les parties présentèrent leur plaidoiries 14.

agréé ; "alors, d'une part, que le demandeur, ayant été poursuivi exclusivement sous la prévention d'avoir exercé illégalement la profession d'expert-comptable, les juges du fond qui ne pouvaient ajouter

; qu'à ce jour, l'administration fiscale, seule compétente pour critiquer la détention de la licence de restaurant, n'a formulé aucun grief à l'encontre de la société X... et il convient de ne rien ajouter

qui s'imposaient, ont déclaré la prévenue coupable des faits qui caractérisent bien le délit d'abus de confiance qui lui est reproché tant dans son élément matériel qu'intentionnel ; qu'il suffit d'ajouter