AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620960
21 décembre 1983
21 décembre 1983
appliquée aux droits résultant de redressements notifiés à la société X..., pour une somme de 751 980,20 F et pour une autre somme de 775,15 F ; 2° remette à la charge de la société S.M.O.R.D. la cotisation
Source officiellePage 22 sur 236
10 SS
CETAT:CETATEXT000007911958
23 septembre 1996
23 septembre 1996
et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la coopération ; 2°) annule l'arrêté du 25 février 1994 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser
Source officielle