CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 702 résultats pour « ajustement des cotisations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620960

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

appliquée aux droits résultant de redressements notifiés à la société X..., pour une somme de 751 980,20 F et pour une autre somme de 775,15 F ; 2° remette à la charge de la société S.M.O.R.D. la cotisation

Source officielle

Page 22 sur 236

← PrécédentSuivant →
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007911958

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la coopération ; 2°) annule l'arrêté du 25 février 1994 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff41

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Or, nous avons constaté que, sur la période allant du 07 février au 16 septembre 2019, vous aviez réalisé de nombreux ajustements (206 lignes d'ajustements de pièces automobiles : Pneumatiques, diverses

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455661.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

Vu la procédure suivante : Le groupement d'intérêt économique (GIE) Groupement des cartes bancaires a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation foncière des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206386_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Il est constant que la réclamation préalable, formée par la SA Orange le 23 décembre 2021, ne portait que sur la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2020.

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55a8c

Cassation

5 novembre 1975

5 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, ET 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SAIBO, AJUSTEUR MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE ALSTHOM A BELFORT, A FAIT ETAT LE 18

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222166

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

Roland A des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1998, 1999 et 2000 ; 2°) statuant au fond, de rétablir les cotisations de taxe professionnelle

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007909799

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

étrangères : Considérant que l'arrêté du 28 février 1994 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, signé par les ministres des affaires étrangères, du budget et de la coopération

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02267_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale, de chaque établissement public de coopération intercommunale ou de chaque établissement public

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02270_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale, de chaque établissement public de coopération intercommunale ou de chaque établissement public

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2224779_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Sur les conclusions à fins de réduction de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties : 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302772_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

responsabilité limitée Gestion hôtels Cahors-Vitrolles, représentée par Me Zapf, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de 4 809 euros, au titre de l'année 2021, de cotisation

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d18c25a97f0381f4bb1

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Une convention de garantie de passif était par ailleurs signée entre les parties portant sur les comptes au 31 octobre 2005 et sur la conformité de l'immeuble aux règles d'hygiène et de salubrité, le coût

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2102987_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

2022, la société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Property France, représentée par la SASU EIF Expertise, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101362_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

mémoire, enregistrés les 10 mars 2021 et 28 janvier 2022, la SCI Flopat, représentée par Me Ribes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04078_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés afférentes à ces dépenses. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eab6

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Août 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de CHARTRES Section : Encadrement No RG : 08/00316 Copies exécutoires délivrées

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204425_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

établie au titre de l'année 2017 et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du XVI est positive.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2000537_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par sa requête enregistrée le 13 mars 2017, la SCI Ainevil a demandé au tribunal de prononcer la décharge et subsidiairement la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle

Source officielle
TJ

JLD

6a0cd5facdc6046d473ce89c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [S] [A].

Source officielle