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71 801 résultats pour « allocation au conjoint survivant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04011

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

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CA

Section C

6a210bd1cdc6046d47094809

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dès lors, les enfants non issus des deux époux acceptant la succession du défunt peuvent engager une action en retranchement à l'encontre du conjoint survivant.

Source officielle
CC

comm

6137213acd580146773f20af

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault véhicules industriels RVI, venant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200679

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Les ayants droit font grief à l'arrêt de rejeter partiellement leur recours, alors : « 1°/ que si le droit du conjoint survivant, à partir du décès de la victime, au bénéfice de la rente viagère, en

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04163cdc6046d47ccb13e

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 3 juillet 2017, [H] [B] a été condamné (procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) à la peine de six mois de prison avec sursis pour des faits de violences par conjoint commis

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c3acdc6046d472dd9b1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Y], et que le principe de la majoration restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant en cas de décès de l'assuré consécutivement à la maladie professionnelle dont il souffre.

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424658

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd8ecdc6046d473d7c95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame [F] [R] épouse [Z] est décédée le 25 septembre 2007,laissant pour lui succéder son conjoint survivant, donataire de la quotité permise entre époux sur les biens composant sa succession sans exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210558

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition ; que les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus ; que les ressources

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201614

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

-10.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202508_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

109 € à compter du 1er janvier 2019 est instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405684

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

X... a alors sollicité auprès de la caisse d'allocations familiales le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel (Montpellier, 20 juin 1996) a rejeté

Source officielle
CC

soc

6079b0f19ba5988459c50da4

Cassation

4 décembre 1985

4 décembre 1985

DIVORCE A SON PROFIT EXCLUSIF ET NON REMARIE DE BENEFICIER D'UNE PENSION DE REVERSION EN CONCOURS AVEC LE CONJOINT SURVIVANT DU MEDECIN AFFILIE, SOUS RESERVE QUE LE DECES DE CE DERNIER SOIT POSTERIEUR

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03639

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivrec/Gilbert Y

61372624cd58014677423410

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Gilles A

61372596cd5801467741f005

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042504456

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Aux termes de l'article R. 351-10 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de sa cessation d'activité professionnelle au début ou au cours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00644

Cassation

18 juin 2020

18 juin 2020

En cas de décès de l'intéressé, l'allocation forfaitaire est versée au conjoint survivant.

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5314e

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Jean-Claude X..., employé par la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2004:SO00464

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle