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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613721cbcd580146773f76c5
14 décembre 1992
14 décembre 1992
déchu de son droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale au motif que, non saisie de conclusions de l'appelant, la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement, alors
Source officiellesoc
613721cccd580146773f778a
31 mars 1993
31 mars 1993
.. reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1989) de l'avoir débouté de la demande en paiement d'heures supplémentaires qu'il avait formulée à l'encontre de son employeur, la société Euronet, alors
Source officiellesoc
61372660cd58014677425150
11 juillet 1991
11 juillet 1991
le salarié le 25 novembre 1988 pour incompétence professionnelle ; Attendu que l'employeur reproche au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors
Source officielleciv2
6137223bcd580146773fb49e
5 octobre 1994
5 octobre 1994
-X... aux torts du mari, qui a alloué à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente dont le service est limité dans le temps, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de
Source officielleciv2
613721e9cd580146773f8ad9
27 octobre 1993
27 octobre 1993
souverain de la cour d'appel de fixer, compte-tenu des ressources et des besoins respectifs des époux, lors du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible, le montant de la prestation compensatoire allouée
Source officiellesoc
613721f4cd580146773f905d
2 juin 1993
2 juin 1993
pour faute lourde le 24 janvier 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 7 mars 1991) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture alors
Source officielleciv2
613721f6cd580146773f913b
20 juillet 1993
20 juillet 1993
X..., les besoins de Mme Y..., la disparité créée par le divorce et le montant de la prestation compensatoire allouée ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre
Source officiellesoc
613721fbcd580146773f93b3
2 novembre 1993
2 novembre 1993
donc, sans aucun fondement ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Sofultrap sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation
Source officiellesoc
6137226bcd580146773fccf4
13 avril 1995
13 avril 1995
: Attendu que la société Novation Technologique reproche à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 2 juillet 1993) de l'avoir condamnée à payer une provision à Mme Y... alors
Source officielleciv2
613722a4cd580146773ff807
29 mai 1996
29 mai 1996
.; Que, statuant sur ces demandes, le jugement inexactement qualifié en dernier ressort alors que le dernier chef de la demande était indéterminé, était susceptible d'appel; D'où il suit que le pourvoi
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b234
29 janvier 2008
29 janvier 2008
l'installation actuelle est beaucoup plus satisfaisante tant au plan esthétique qu'au plan fonctionnel, étant indiqué qu'un accord a été donné lors de l'assemblée générale du 27 février 2007 et à l'allocation
Source officielleChambre 1-5DP
6704cb712f5f3246ff38154a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
C'est pourquoi il sollicite l'allocation d'une somme de 30 000 en réparation de son préjudice moral.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e81
15 octobre 2007
15 octobre 2007
de 5000 euros au titre du préjudice moral ; Le Procureur général près la Cour d'appel a conclu à l'allocation d'une somme de 5000 euros au titre du préjudice moral et au débouté des autres demandes ;
Source officiellesoc
61372299cd580146773fef68
23 novembre 1995
23 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e87
19 novembre 2007
19 novembre 2007
euros en réparation de son préjudice moral, la somme de 5000 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du NCPC ; L'Agent judiciaire du trésor a
Source officielleciv2
61372260cd580146773fc74f
11 janvier 1995
11 janvier 1995
X..., elle reconnaissait avoir affecté la somme de vingt mille (20 000) francs au paiement de ses impôts ; que, dès lors, l'arrêt n'a pu refuser de statuer sur l'affectation de la somme de vingt mille
Source officielleciv2
6137213ecd580146773f22c9
3 octobre 1990
3 octobre 1990
A... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : !
Source officiellesoc
613722a7cd580146773ffb1a
13 février 1996
13 février 1996
X... une somme à titre de commissions de retour sur échantillonnage ainsi qu'un droit à congés payés incidents ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et défaut
Source officiellesoc
613722b2cd580146774003d9
4 juillet 1996
4 juillet 1996
X... en contrat à durée indéterminée et qui l'a condamnée à veser à celui-ci diverses sommes; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié
Source officielleChambre 1- section A
680958d0fa1497b96f2d7747
2 avril 2025
2 avril 2025
Il n’y a pas lieu à allocation d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 40724