En quatrième lieu, aux termes de l'article AUa 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Accès et voirie / Accès / () Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la

aux parcelles 201 et 202, la cour d'appel a décidé que l'accès pouvait aménagé par la parcelle 205, le montant des travaux ayant été estimé par l'expert à 32 240, 57 euros, ce qui ne constituait pas une

Selon le lexique du PLU, " l'accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l'emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte

C..., à qui il est reproché d’avoir édifié deux poteaux en vue d’installer un portail, d’avoir réalisé des travaux d’empierrement et d’aménagement d’un chemin d’accès, et des travaux de déboisement et

zone pasteurisation U2 ", " aménagement salle lave bacs ", " raccord cellule cuisson poulet ", " hottes et gaines aspiration blanc ", " aménagement salle 2000 ", " aménagement salle cuisson U3 /engie

Le projet d'aménagement de lotissement n'est pas autrement défini dans l'acte de promesse unilatérale de vente produit au débat, notamment quant à ses accès possibles à la voie publique.

En dehors de ces voies, tous les immeubles doivent être correctement desservis, les voies de desserte ne pouvant avoir une emprise inférieure à 6 mètres. / Les voies en impasse doivent être aménagées pour

privées ; Considérant que le chemin d'accès privé à la propriété des époux X... d'une largeur de 4 mètres dessert plusieurs propriétés, et dispose des aménagements nécessaires pour permettre la circulation

sur l'état d'enclave en considérant que la parcelle AB 148 sur laquelle était construite sa maison disposait de plusieurs accès à la voie publique et que l'accès à la voie publique n'était pas réduit

La parcelle AH 149 a été subdivisée en trois parcelles : AH 464 (restée propriété de la S.C.I. NELLY) AH 463 (propriété LE NEW CASTEL) et AH 462 (propriété LE BOIS DORE).

’en limite de propriété.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune d'Aigues-Mortes ayant confié l'aménagement et l'équipement d'une ZAC à la société

direct sur la voie publique par l'allée des Cras et relevé que le terrain effectivement livré à M. et Mme Q... ne disposait de cet accès, puisque l'allée était une voie privée non ouverte au public, qui

L'article UCb 3 de ce règlement, consacré à l'accès et à la voirie, dispose que : " 3.1 Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée inscrite au cadastre

public accès et voirie : " Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie existante ou à créer, publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

[E] n'est pas enclavée puisque celle-ci confronte la voie publique sur laquelle elle dispose donc un accès direct.

[S] n'a pas d'accès direct à la voie publique.

à la voie publique constituée par la rue des Champs, tenant en un chemin en schiste dont l'accès se situe sur une parcelle non cadastrée d'une largeur de 2, 83 m ; que cet accès à la voie publique apparaît

En deuxième lieu, aux termes de l'article U3 du règlement du PLU de la commune : " 1 - ACCES / Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à

l'accès à la partie basse de la propriété ne règle pas pour autant l'accès à la construction [...] et que ce raccordement ne peut se faire sans travaux importants ; qu'il convient d'en conclure que le