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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

62e37913f18708e2e904b020

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

, de la présence d'amiante.

Source officielle

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TA

14ème chambre, DALO

DTA_2412967_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Seine-et-Marne a rejeté son recours amiable.

Source officielle
CC

civ2

60794da89ba5988459c48a08

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

une contrainte pour obtenir paiement des majorations de retard devenues exigibles à la suite de la décision de rejet de sa demande de remise, rendue le 19 juillet 1999 par la commission de recours amiable

Source officielle
CC

civ2

6137244acd58014677414428

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

une contrainte pour obtenir paiement des majorations de retard devenues exigibles à la suite de la décision de rejet de sa demande de remise, rendue le 16 février 1998 par la commission de recours amiable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00909

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

une clause de conciliation amiable et préalable à la saisine du juge, la partie qui n'a pas répondu aux sollicitations de son cocontractant, manifestant ainsi son refus de tout accord amiable, se trouve

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8dd8956911a3ff609c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

DOM COMPOSIT S.E.L.A.R.L. MJ [G] S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00067

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Source officielle
CA

12e chambre

64a7b2593bcaf505db696b41

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'expert judiciaire, répondant à un dire de la société Composite Works, a indiqué 'prendre note que la société Composite Works ne dispose pas de la compétence pour déposer les hublots, raison pour laquelle

Source officielle
TJ

Service des référés

695d641475782d5f06005d0a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le CSE relève aussi l’absence totale de marquage des composants amiantés présents au sein des rames Z2N.

Source officielle
TJ

Référés civils

6980b5dccdc6046d47a1ec7c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) C/ S.A.S.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80857cdc6046d47b02a0e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Travaux directement associés à la production des matériaux contenant de l'amiante. Travaux nécessitant l'utilisation d'amiante en vrac.

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f54

Cassation

17 février 1987

17 février 1987

branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 avril 1985) que la société Jouvenel et Cordier, assurée par la compagnie La Providence, a fourni à la société SAGE des composants

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fad248616ed0f8cd4eee

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Il sollicite, à titre subsidiaire, l'infirmation du jugement et l'autorisation de vendre son bien à l'amiable.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6274bbd72799a9057d5dcf1f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Pierre DELATTRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Graziella HAUDUIN en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président, Mme Graziella HAUDUIN, Président

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2310282_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2105585_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

C E doit être regardé comme demandant au tribunal : - d'annuler la décision en date du 31 août 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2409085_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Les dispositions de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles ne font pas obstacle à ce qu’une convention de gestion exclue la consultation de la commission de recours amiable.

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d76c

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 ) que dès lors que l'employeur a pris l'initiative de la négociation ayant conduit à l'accord amiable de résiliation du contrat, ce dernier doit être

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

65af68d2b6c6260008b530e4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Une première expertise amiable a été réalisée, à l'initiative de la société GMF, par le Docteur [B] qui, dans un rapport établi le 15 novembre 2010, a conclu que l'état de M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69cf0161cdc6046d47eb53fa

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aucun partage amiable de la succession n’a pu avoir lieu.

Source officielle