2017 ; - ces trois locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage auraient dû être classés en huitième catégorie et non en catégorie 6.5 au sens de l'article 324 H de l'annexe III au code général

imposés d'après leur bénéfice réel, à compter de la deuxième de ces années ; que l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts précise que : "Les recettes à retenir pour l'appréciation

En premier lieu, aux termes de l'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée comparative de la partie principale () est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à

D'autre, part, aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code, dans sa version applicable aux années en litige : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " I.

La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III du code général des impôts, alors en vigueur, pris sur le fondement de l'article 69 quater du

X... pour des montants respectivement de 51 040 F au titre de l'année 1974, de 5 454 F et 65 072 F au titre de l'année 1977, de 56 746 F et 18 789 F au titre de l'année 1978 ; que, dans cette mesure, les

Les travaux en cours sont évalués au prix de revient" ; que, toutefois, pour le calcul du bénéfice imposable des exploitations agricoles, l'article 38 sexdecies I de l'annexe III audit code, pris sur le

II.

L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts précise que " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

ou III du présent article.

Aux termes de l'article 38 de l'annexe III au même code : " I. - La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter

III au code général des impôts.

écoulée, dont le contenu est fixé par l'article 40 de l'annexe III au code ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

2015, 2016, 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte." ; qu'aux termes de l'article 324-A de l'annexe III au

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat d'ELECTRICITE DE FRANCE, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EDITRICE DE LA REVUE REALITES CLINIQUES, dont le siège est ...

II.