applicable au litige, aux motifs que « les dernières conclusions de l'appelante ayant été remises le 29 mars 2021 et celles de l'intimée le 3 avril 2021, la clôture des débats étant annoncée depuis le

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

E O demandent au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxes locale d'équipement, de taxes foncière sur les propriétés bâties et de taxes d'habitation auxquelles ils sont assujettis.

La réduction de capital est survenue et a donné lieu à l'ensemble des formalités de publicité prescrites par la loi.

A... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le fondement de l’article 199 undecies A du code général des impôts.

Mme [Y] a annoncé à sa hiérarchie par téléphone et par courriel du 24 janvier 2022 son souhait de ne pas reprendre le travail au sein de la société [1].

de la vente, quelle que soit la réalisation de la condition suspensive relative au prêt ; qu'en jugeant qu'il ne s'agissait pas d'une indemnité d'immobilisation mais d'une clause pénale sujette à réduction

de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en sa septième branche, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est tenue à une indemnité de réduction

Cette impérative nécessité pourrait passer par la réduction de la masse salariale dans toutes les équipes et notamment celle du terrain dont vous avez la charge.

applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6.

Aux termes de l’article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I.

A... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le fondement de l’article 199 undecies A du code général des impôts.

A... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le fondement de l’article 199 undecies A du code général des impôts.

A... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le fondement de l’article 199 undecies A du code général des impôts.

B... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le fondement de l’article 199 undecies A du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes