a, par un second arrêt du 6 mai 1997 (n 437), déclaré l'appel irrecevable ; que le président du tribunal de grande instance a désigné M.

contestant l'annulation de l'avis de mise en recouvrement au motif qu'elle était fondée à percevoir les droits calculés sur les valeurs judiciairement retenues pour les différents immeubles, a fait appel

contestant l'annulation de l'avis de mise en recouvrement au motif qu'elle était fondée à percevoir les droits calculés sur les valeurs judiciairement retenues pour les différents immeubles, a fait appel

valoir qu'aucune forclusion ne lui était opposable en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté régulièrement publiée, qui n'avait pas été avisé d'avoir à déclarer sa créance, la banque a relevé appel

Cette décision ayant fait l'objet d'un appel de la SNCF, par ordonnance du 12 décembre 2013, un conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable. 4.

déclarant irrecevable l'appel de la partie civile tout en constatant qu'en l'état de la décision du président de la chambre de l'instruction de ne pas saisir la chambre, de l'appel de l'ordonnance de

Appel irrecevable.

du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant partiellement accueilli les demandes qu'elle formait contre son employeur, la société CF services ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / que la mention erronée, dans l'acte de notification d'une décision de justice, du délai de la

[J] [M], Mmes [S] [M] veuve [D], [K] [M] épouse [U] et [E] [M] en date du 9 février 2026 qui demandent au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel irrecevable, débouter M.

irrecevable, et constater que la société ne soutenait aucune prétention ou moyen au titre de son appel du jugement entrepris en ce qu'il l'avait déboutée de sa demande reconventionnelle, la cour d'appel

du jugement devant la cour d'appel de Versailles ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que, conformément à l'article D. 442-3 du code de commerce, seuls les tribunaux mentionnés

'» [10] Le liquidateur judiciaire de l'employeur soutient que l'appel est irrecevable par application du texte précité dès lors que le conseil de prud'hommes aurait dû statuer en dernier ressort au

Z... a relevé appel de cette décision ; que le liquidateur a fait signifier ultérieurement des conclusions d'appel incident ; Attendu que pour déclarer les appels irrecevables, l'arrêt retient que

Un arrêt du 4 novembre 2010, qui avait déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. [F], a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 21 février 2013. 3.

de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 janvier 1993, qui, dans une procédure suivie contre eux pour infraction en matière économique, a déclaré irrecevable leur appel d'un arrêt rendu par ladite cour

U... font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'une cour d'appel ne peut relever d'office un moyen de droit sans ordonner la réouverture des débats afin de permettre

; Attendu que le créancier reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel à l'encontre de l'ordonnance accueillant sa première déclaration de créance, remplacée par une seconde déclaration