X..., dont elle a constaté qu'il était seulement le commissaire aux comptes de l'émetteur (C2D), la cour d'appel l'a violé par fausse application ; 2 / que lorsqu'une juridiction décide de relever d'office

Par un jugement du 14 juin 2016, un plan de sauvegarde a été adopté, prenant en compte pour un montant de 200 000 euros la créance déclarée à hauteur de 800 000 euros par la société Square IT.

le nouveau trésorier a eu des doutes sur les opérations passées et a procédé à des vérifications ; que le nouveau trésorier a du interroger les deux banques où le comité d'établissement avait ses comptes

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 9 avril 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

Dans ce cadre, en application de l'article L. 4616-1 du code du travail, a été mise en place une instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la

violé l'article 2 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relatif à l'application du nouveau Code de procédure civile dans les départements susvisés ; 2 / que la règle de computation des délais

déposé devant la chambre d'accusation, le procureur général reprend à son compte le même moyen de nullité et demande que la procédure soit annulée à compter de la mise en examen de Michel A... cotée S

du comité d'entreprise dont elle a déclaré les prévenus coupables, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il

de l'entrée en vigueur de la loi ; qu'en faisant application du texte général de l'article 189 bis du Code de commerce, alors que l'application du texte spécial en matière de construction conduisait à

Le 24 octobre 2019, le comité social et économique de l'établissement de [Localité 6] a été informé de « l'avancement du Plan équilibre concernant les départements BID et COS du secteur CCO ». 5.

conclu avec le comité d'entreprise Eurovia méditerranée (le Comité d'entreprise) un contrat de prestations de services à compter du 1er septembre suivant et pour une durée d'un an, avec tacite reconduction

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

A...

Placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 juin 2018, le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 5 mars 2019. 3.

[O] avait passé outre la demande du Comité de l'ONU et s'était comporté de facto en « juriste international » en décidant de sa seule autorité de ne pas tenir compte de la demande du Comité de l'ONU, la

du 17 janvier 1982 indexée (...) avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance trimestrielle", c'est-à-dire à compter d'une date antérieure à sa décision, la cour d'appel a modifié la chose

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° K 14-28.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

du 1er septembre 2014, pour exclure son application à la détermination d'une indemnité d'occupation due à compter du 1er janvier 2015, la cour d'appel a violé l'article 21 II de la loi du 18 juin 2014