de l'article 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'application successive des lois du 10 juillet 1989 et 17 juin 1998 ; D'où, il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le

l'arrêt de la cour d'assises de la Manche, du 22 novembre 1995, qui, pour vols avec armes et délits connexes, a condamné les 2 premiers à 15 ans de réclusion criminelle, le troisième à 12 ans de la même peine

périmée, mais qu'il avait quand même décidé de poursuivre l'exploitation du bar avec sa nièce ; que, compte tenu de la particulière mauvaise foi de X..., la cour d'appel estimait devoir aggraver la peine

demandes en rapport à succession avec application des peines de recel par application des articles 1991, 815 et 792 du code civil et, sollicitant au surplus le débouté de M.

; QUE, PRIS ISOLEMENT, UN SEUL DES ELEMENTS DE COMPLICITE ENUMERES AUDIT ARTICLE SUFFIT POUR CARACTERISER LE CRIME ET POUR ENTRAINER, A L'ENCONTRE DU COMPLICE, L'APPLICATION DE LA PEINE DONT EST PASSIBLE

part, le visa par l'arrêt attaqué d'un texte inapplicable aux faits imputés, tels qu'ils résultent de la déclaration de culpabilité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'application

non-culpabilité s'impose, en l'absence de faux, la tentative d'escroquerie n'est pas non plus constituée ; "alors que le mobile est distinct de l'intention coupable et ne peut être pris en compte que pour l'application

X... serait exposé à l'application de la peine de mort au terme d'un nouveau procès : Considérant que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par

des articles 222-27 et 222-28 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne X... à la peine

Par décision du tribunal de l'application des peines en date du 18 juillet 2019, M.

l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 6 novembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en application

base légale ; " en ce que la feuille de questions ne mentionne pas que le président ait donné lecture aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité et avant la délibération sur la peine

la cour d'assises de la REUNION, en date du 7 septembre 2001, qui, pour viol aggravé et tentative de viol en récidive, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine

PREMIERE CATEGORIE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 360 NF AVEC SURSIS ET A PRONONCE LA CONFISCATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION

de l'article 7 du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 "du règlement sanitaire départemental ; Vu l'article 6 du code de procédure pénale ; Attendu, que selon ce texte, l'action publique pour l'application

Attendu qu'en confirmant la sanction prononcée par les premiers juges, la cour d'appel n'a fait qu'user, dans les limites fixées par la loi, de la faculté discrétionnaire donnée aux juges pour l'application

406 et 408 du Code pénal et les articles 314-1 et 314-2 dudit Code aujourd'hui en vigueur, et qu'en tout état de cause le visa des nouveaux textes ne porte pas atteinte aux droits de la défense, l'application

déclaré Joseph X... coupable d'avoir refusé de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique et, en répression, l'a condamné à la peine

A : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu : (...) par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine

Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté" ; que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire