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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03237_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société civile immobilière (SCI) Naomie, dont le siège est à Morne Rouge (Martinique), a pour objet social l’acquisition par voie d’achat ou d’apport en société, la propriété
Source officielle2ème CH - Section 1
6618cf167935f50008be443f
11 avril 2024
11 avril 2024
La société Maïsadour, société coopérative agricole, a déclaré au passif une créance de 108.566,35 euros.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310121
9 mars 2023
9 mars 2023
, société civile immobilière, dont le siège est chez M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603627_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
consultation. / La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002455_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
exploitée par un médecin, notamment au regard des conditions d'exonération qui s'appliquent aux soins dispensés par lui et que d'ailleurs seule cette société est en mesure d'apporter, la société Docteur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310196
8 avril 2021
8 avril 2021
En effet, l'apport du bâtiment de bureaux à la SCI Assurance 1, matérialisé par le premier document d'arpentage signé par la société apporteuse et les deux sociétés bénéficiaires, ne s'est
Source officielleContentieux Général
67915b60d4c7e89d7fe2dca7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
; éventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inu-tiles à la société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2203660_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
termes du b du 2 de l'article 266 du CGI, " En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : pour les mutations à titre onéreux ou les apports
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68ef2c14796eb4b748562811
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la société apporteuse à la société bénéficiaire, laquelle est substituée à la première, une transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations pour la branche d'activité objet de l'apport
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906211_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1506370 du 29 mars 2017, le présent tribunal a rejeté la requête de la société en nom collectif (SNC) Roissy Invest
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893cc
3 octobre 2007
3 octobre 2007
condamnation à lui payer la somme de 51. 507,34 € à titre de dommages-intérêts, en faisant valoir que celui-ci a commis une faute en conseillant la création de l'EARL, dés lors que l'objectif recherché par l'apport
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd91802
18 juin 2014
18 juin 2014
Par acte d'huissier du 1er février 2010, Mme Marie France X... a fait assigner la Société Aménagement Foncier et Etablissement Rural Safer de Corse et M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200753
6 juin 2019
6 juin 2019
société Pakenco a fait pratiquer entre les mains de la société Rakon France (la société Rakon) plusieurs saisies des rémunérations de M.
Source officielle6ème Chambre
627df8e30d41e0057d43e457
12 mai 2022
12 mai 2022
Ce véhicule a été financé par un contrat de crédit-bail souscrit par la société RP Music auprès de la société FCA Leasing France, moyennant le versement de loyers mensuels d'un montant de 1.570,90 euros
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1022DEC003719697
22 octobre 1998
22 octobre 1998
Parmi les biens saisis figurait également l'apport en société de ce dernier à la société Agriass.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300769
29 juin 2017
29 juin 2017
du GFA ; QUE l'article 1849 du code civil en son alinéa 1 dispose que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet social ; QUE l'alinéa 2 précise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209490_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
La société Habitat 62/59, qui exerçait une activité de bailleur social, ainsi qu'une activité d'aménageur lotisseur, a cédé en 2005 à des personnes physiques, en vue de la construction par celles-ci d'immeubles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00390_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
l'administration a mis à sa charge, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, un rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 15 488 euros, à raison de la cession, le 9 juin 2011, d'un appartement
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616389aca5395b851a399e19
18 novembre 2010
18 novembre 2010
détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; Considérant qu'il sera ajouté qu'aux termes de l'article R. 143-4 du Code rural, 'Lors d'une vente, d'un échange ou d'un apport
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100480_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par suite, les conclusions reconventionnelles présentées par la société Navaltech ne peuvent qu'être rejetées en tant qu'elles relèvent d'un litige distinct.
Source officiellePage 22 sur 10100