indu correspondant au montant d'actes d'infirmiers ou de pédicures-podologues dispensés à des patients suivis par ce service, estimant qu'il aurait dû les prendre en charge au titre de la dotation globale

indu correspondant au montant d'actes d'infirmiers ou de pédicures-podologues dispensés à des patients suivis par ce service, estimant qu'il aurait dû les prendre en charge au titre de la dotation globale

représentés par Me Colliou, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération 2022-10 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Seine Eure en date du 27 janvier 2022 portant approbation

à laquelle il statue, s'il convient de faire droit à une demande de démolition d'un ouvrage public de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée

Etre capable de saisir et utiliser la préhension, quelle qu'elle soit, globale ou fine.

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération n° D25042022-04 du conseil municipal des Achards (Vendée) du 25 avril 2022 intitulée " approbation

et l'article 1er du décret n° 78-478 du même jour, le premier de ces textes prévoyant, dans les sections de cure médicale, que les dépenses afférentes aux soins sont assumées au moyen d'un forfait global

Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : " Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global

X... a été engagé en qualité "d'ingénieur de développement logiciel" par la société Eserv Global, entreprise de plus de deux cents salariés, le 1er février 1999 ; qu'il a informé le 30 juillet 2003 son

conclus chaque fois pour la durée de la saison, entraîne, de jurisprudence bien établie, la requalification des contrats à durée déterminée successifs en une relation contractuelle unique d'une durée globale

intercommunal de gestion des actions sociales SSAD "Entente Cenon Floirac" le remboursement d'une somme correspondant à des frais de petit matériel médical au motif que ceux-ci étaient déjà dans le forfait global

l'indemnité de congés payés afférente à cette prime, alors, selon le moyen, que l'article 12 de l'annexe 1 de la convention collective applicable vise, non pas à garantir au salarié une rémunération globale

Quant à la seconde condition, à savoir un redressement approprié et suffisant, la Cour se réfère à ce qu’elle a énoncé dans l’arrêt Cocchiarella c.

et a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que choisissant, parmi les éléments de référence, ceux qui lui sont apparus les meilleurs et les mieux appropriés

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Citya Etige Logement et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires Chaufferie de la porte de Bâle la somme globale

D H, représentés par Me Tête, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil régional de Bretagne du 25 février 2022 portant approbation du budget primitif de la région Bretagne pour

à mise à disposition du public pendant un mois en méconnaissance de l'article L. 122-22 du code de l'urbanisme ; - la concertation avec le principal intéressé n'a été ajoutée qu'à la suite de l'approbation

par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement.