[H] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors selon le moyen : 1°/ que seule la notification régulière du jugement fait courir le délai d'appel ; qu'en l'espèce M.

La société I... bâtiment fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable et de dire n'y avoir lieu à déféré, alors « que la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif selon le régime des scissions

attaqué ayant déclaré son appel irrecevable, M.

Y... à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur divers biens immobiliers lui appartenant ; que l'arrêt a déclaré l'appel irrecevable et condamné Mme X... à une amende civile ainsi qu'à payer des

a déclaré l'appel irrecevable pour tardiveté, plus de 15 jours s'étant écoulés entre la signification à avocat et l'acte d'appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il

Max Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Sofriberg, société anonyme, dont le siège est ..

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 12 octobre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement rendu le 8 octobre 1990 par le tribunal correctionnel

cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

complicité d'escroquerie, abus de biens sociaux et complicité d'abus de biens sociaux, recel de ces délits, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande

blessures involontaires, a déclaré non immédiatement recevable son appel d'un jugement ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

d'appel est remise au greffe de la cour d'appel ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la Société provençale de surveillance et M.

d'appel est remise au greffe de la cour d'appel ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la Société française de sécurité industrielle et M.

d'appel est remise au greffe de la cour d'appel ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la Société française de sécurité industrielle et M.

[G], [T], [X], [L], [O], [HU], [SX], [OL], [JZ], [ZM], [MG], [XH] et [HY] font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors « que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf

Gérard Y..., demeurant à Palavas-les-Flots (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), au profit de M.

Raymond Z..., demeurant ... à Palavas-les-Flots (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de M.

Y..., demeurant ..., 2 / Mme France Z... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile) et d'une ordonnance rendue le

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège est ... (8e), défenderesse

Georges X..., demeurant ... à Villefranche-sur-Saône (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'aux termes de son arrêt du 17 février 2000, qui était à cet égard revêtu de l'autorité de la chose jugée, la cour