____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

Christian, - La SOCIETE STRATEGIQUE, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 février 2000, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte contre personne non dénommée

[K] avait été notifiée à l'employeur le 9 septembre 2019, peu important que l'employeur ait été informé d'un recours à l'encontre de la décision de refus de prise en charge dès lors que l'application de

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société du Parc Magudas PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté

; qu'en refusant de retenir la discrimination dans le refus d'accès à un service et en tout cas dans le refus du droit fondamental à l'instruction aux motifs que l'exigence d'un justificatif de domicile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Jean-Richard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 avril 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

confirmant le refus d'informer.

[L] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 10 décembre 2019, qui, pour rébellion, refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et à

par l'infirmière après son passage à l'infirmerie, -l'enquête de la CPCAM a été faite à charge, puisqu'aucun des témoins de l'incident n'a été entendu; seules la responsable hiérarchique, Mme [M] et

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 1°/ M.

attaqué que Mme [E], qui a comparu à l'audience de la cour d'appel, ait été informée du droit de se taire au cours des débats ; que dès lors l'arrêt a méconnu l'article 6 de la Convention de sauvegarde

, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2 1 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

attaqué a dit Taïeb X... et les consorts X... irrecevables en leur constitution de partie civile, décision équivalant à un refus d'informer ; "aux motifs que par un arrêt du 22 janvier 1998, Taïeb

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 4355 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 janvier 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer

LA SOCIETE GENERALE, tiers requérant, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 6 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre François