victimes d'infraction (le Fonds de garantie), constatant que la victime percevait depuis le 25 mars 1991 une pension d'invalidité, notifiée à l'intéressée le 17 mai 1991, qui s'élevait en capital et arrérages

236 740,00 francs ; "alors que le montant de l'indemnité allouée à la victime ne peut être supérieur au montant du préjudice subi ; qu'en ajoutant, pour évaluer le préjudice de la victime, les arrérages

pour tierce personne, alors que l'article 44 précité prévoit que dans tous les cas ou une rente a été allouée en réparation du préjudice causé par un accident, le crédit-rentier peut demander que les arrérages

que la Caisse générale de sécurité sociale, qui lui a servi cette pension à partir du 1er juin 1990, a suspendu tout versement à compter du 1er janvier 1993 et lui a réclamé le remboursement des arrérages

faisait valoir que « très tôt les Houillères se sont préoccupées des masques et de leur efficacité et ont œuvré contre l'empoussièrement par la mise en place et l'amélioration constante des systèmes d'arrosage

Bordeaux, 17 octobre 2019), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en recouvrement, à l'encontre de la succession d'un assuré, des arrérages

X... a été engagé, le 3 juin 1985, en qualité d'architecte par l'Association de restauration immobilière de Basse-Normandie (ARIM); qu'il a partagé son temps de travail entre l'ARIM et l'association Protection

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Ariane Y... dite X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Jacques X... à rembourser à la Caisse primaire d'assurances maladie du Val-de-Marne, dans la limite des 3/ 4, les arrérages

qu'en cas d'accident du travail imputable à un tiers, lorsque le montant de l'indemnité de droit commun est, après déduction des prestations sociales échues, inférieure au capital représentatif des arrérages

d'hospitalisations 197 282,00 F - ITT du 20 mars 1985 au 20 juin 1986 137 618,25 F - ITP du 21 juin 1986 au 20 septembre 1986 14 225,10 F - capital représentatif de la rente définitive 240 374,13 F - arrérages

eu aucun contact avec Olivier X... ou aucun autre policier le jour dit et que le numéro ..., qui est celui du précédent cabinet de Me Y..., n'a jamais été composé depuis le téléphone de police de l'Ariane

[L] [Y], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Armade, 4°/ à la société MAAF assurances, dont le siège est [Adresse 9], 5°/ à la société Armade, société à responsabilité limitée,

équivaut au défaut de motifs ; Attendu que l'arrêt attaqué, bien qu'il ait retenu dans ses motifs que le recours de la CPAM de la Drôme comprenait une somme de 1 876 149,94 francs au titre des arrérages

le tribunal arbitral a jugé que les sociétés OOCL, pour le compte desquelles la société CNMP avait agi, devaient indemniser la société CP Ships des conséquences résultant pour celle-ci de la faute d'arrimage

francs l'indemnité due au titre de l'assistance d'une tierce personne ; qu'il a admis que la créance de la CPAM de Montpellier comprenait notamment la somme de 1 191 451,33 francs, au titre des arrérages

de rente - Intérêts des arrérages.

versement de cette allocation par la CARSAT des Pays de la Loire (la caisse) à effet du 1er août 1997 ainsi qu'un indu d'un montant de 37 013,79 euros dont la caisse précisait qu'il sera prélevé sur les arrérages