Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 17.

civil et, par refus d'application, les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en un second moyen, M.

Yves, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 27 octobre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Bernard Y... pour abus de confiance, a confirmé

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les

de la Cour de Cassation ; qu'il en résulte une violation des articles L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 septembre

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 La société Vilogia, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-24.093 contre les arrêts rendus les 24 novembre 2016 et

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13

-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-13 du code civil : 8.

, 217, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir

X... fonde ses demandes sur un document, qui, avant d'être envisagé comme fondateur d'une société en participation, fonde sa demande de remboursement ; qu'en application de l'article 1315 du code civil

et politiques du 19 décembre 1966, 111-3, 112-1, 132-1 du code pénal, L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable en la cause et dans sa version issue de la loi n° 2018-

Vu l'article L. 223-2, devenu L. 215-8, du code de l'organisation judiciaire et les articles 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements

Z..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112

-3 et 2135 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la seule menace ou pression à laquelle Mme X...

-6 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les sociétés Calpi color et [...] ainsi que M.