815-13 du code civil puisqu'au moment de cet apport, l'indivision n'existe pas encore.

[T] [A] à lui verser la somme de 5028,89 euros au titre des frais engagés pour l'indivision [A] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, -à titre subsidiaire, les condamner solidairement à

de la succession, Condamner Monsieur [I] [W] à verser à l’indivision d’une indemnité de 100/000 Euros, sur le fondement de l’article 815-13 du code civil, Ordonner l’exécution provisoire de la décision

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.ROUSSEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

francs soit 19. 446, 42 euros de sorte qu'il a droit à récompense de ce chef en application de l'article 815-13 du code civil.

455 du code de procédure civile.

815-13 du code civil.

815-13 du code civil. 2°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard

700 du code de procédure civile.

de l'article 815-13 du code civil, même si elle a improprement été dirigée contre Monsieur [D].

815-13 du code civil, dès lors qu'il établit avoir réglé avec ses propres deniers ; qu'ainsi les sommes réglées avec son propre chéquier le 28 mars 2009 et le 31 juillet 2009 au profit du créancier

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mars 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LACABARATS, conseiller, chargé du rapport.

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'il appartient au juge, qui ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer, d'ordonner

En l'espèce, il y a lieu de rappeler qu'en application des dispositions précitées de l'article 815-13 du code civil, il est jugé que la taxe d'habitation, dont le règlement a permis la conservation de

cour de : Vu le jugement en date du 25 mai 2012, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, l'article 815-13 du code civil, l'article 313-1 du code pénal, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'équité

255 10° du code civil).

[Z] [T] détenait une créance sur le fondement de l'article 815-13 du Code Civil, sur l'indivision ayant existée entre lui et Mme [J], au titre du remboursement de l'emprunt immobilier à hauteur de 175

Elle invoque l'article 815-13 du code civil et considère que M.