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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301083

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine le 28 juin 2006 au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301259

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101022

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101129

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300019

Cassation

4 janvier 2011

4 janvier 2011

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300116

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Y... et de Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300220

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300235

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

1026 du Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300355

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300465

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300677

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

Y... et de Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100626

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100627

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100698

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

A... et la société Milliarede ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300828

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301041

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Crédit lyonnais du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101087

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 novembre 2010 par la cour d'appel de Lyon ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101291

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101555

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100030

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle

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