AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720b0cd580146773ed875
20 octobre 1987
20 octobre 1987
1026 du Code civil dont il résulte, selon le moyen, qu'un exécuteur testamentaire, du fait de sa mission et de ses fonctions, n'est pas un héritier ; et alors qu'enfin, elle aurait "passé totalement sous
Source officiellePage 1 sur 752
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300475
27 avril 2011
27 avril 2011
1234 du code civil ; Attendu que pour condamner M.
Source officielle