Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [T] [O] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 27 février

, ôte à l'acte sa force probante en application de l'article 47 du code civil.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

62 précité, comme ayant assisté à l'accouchement, de sorte que l'acte de naissance n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil.

, ôte à l'acte sa force probante en application de l'article 47 du code civil.

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile L'article 1040 du code de procédure civile applicable au cas d'espèce dispose que : « Dans toutes

l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, l'article 495 du nouveau Code de procédure civile; qu'au surplus, en s'abstenant de répondre aux conclusions qui faisaient valoir que l'apposition de

que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dire et juger qu’elle est de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, -

code civil , - d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ; - de réserver les dépens.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

450 du code de procédure civile

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, de débouter l'intéressée de l'intégralité de ses demande et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil; Vu

X... fait en outre grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les articles 1038 et 1044 du Code rural, qui renvoient notamment à l'article L.341-4 du Code de la sécurité

et 28-1 du code civil et ordonner que les frais et dépens soient à la charge de l'État ; Vu l'arrêt de la cour d'appel du 6 février 2024 qui a constaté que la formalité prévue à l'article 1040 du code