En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 26.

Le maire s'est opposé à la déclaration préalable de la société Free mobile au motif que le projet méconnaissait les articles L. 121-8, R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme, l'article L. 34-9-1

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire. / Toutefois : 1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 111-17 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du même code ; il méconnaît les dispositions de son article L. 421-9 et est illégal dès lors qu’il n’a pas porté

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A5.1 du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 11.

R. 431-30 du l'urbanisme et des dispositions des articles R. 111-19-18, R. 111-19-18 et R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation ; -l'arrêté portant délivrance d'un permis de construire

d'insertion, fondé sur l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article 1.6 des dispositions communes du PLUi n'est pas fondé car l'antenne doit être implantée dans un espace agricole qui ne fait

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

En ce qui concerne l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 42.

En ce qui concerne l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 42.

En ce qui concerne l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 42.

En ce qui concerne l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 42.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de la construction projetée ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2b-3-3 de la section 3 du chapitre

pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.