et précis et ont violé en conséquence, l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'à supposer même que l'acte du 21 décembre 1990 ait été sujet à interprétation, les juges ne pouvaient se fonder, pour en

et précis de l'article 2 de l'acte du 9 mai 2008 et a violé l'article 1134, devenu 1192, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

et précis et violé l'article 1103 (anciennement 1134) du code civil. » Réponse de la Cour 8.

CAIE, et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que ce grief imputé à M.

1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

et précis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors en outre, que la convention signée par CDF et EDF le 2 mars 1984 et les divers documents relatifs à son application aux salariés prévoyant

et précis de la demande de règlement et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, ne vaut pas renonciation à contester le montant d'une indemnité, le silence initial

et précis de ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, sans rechercher, au besoin par le recours à une expertise médicale, à quelle date ces deux affections, qui n'étaient

et précis de ce document soumis à son appréciation, et partant violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que le logiciel spécifique mis au point spécialement pour un client et adapté

X... constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, a manifestement privé sa décision de bases légales au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que la

1134 du Code civil et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que dès lors que la cour d'appel avait elle-même constaté que les caractéristiques

1835 et 1836 du Code civil ainsi que les articles L. 223-14 et L. 223-30 du Code de commerce et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la décision unanime des associés prise le

1134 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que le principe du remboursement de la prime exceptionnelle par le licencié "sec" réembauché en 1987 résulte très précisément du contenu du procès-verbal

X... et le versement de son solde sur un compte de tiers n'était pas prescrite, sans dénaturer les termes clairs et précis de l'acte introductif d'instance et violer les articles 4 du code de procédure

X... et à Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la société Le Logement français, par lettre du 31 juillet 1987, avait rappelé

(Yvelines), défendereses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que l'absence d'entretien d'évaluation d'un délégué syndical pendant près de quatorze

2000 comme date à laquelle la société Tubalex avait eu connaissance de la sous-estimation du devis B... ; que l'arrêt attaqué est ici entaché d'une violation flagrante de l'article 1134 du Code civil ;