privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 2°/ ALORS QU'il appartient à l'architecte

violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil ; 2°) que le débiteur est tenu du dommage né de l'inexécution de ses obligations, indépendamment

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

lors qu'elle ne permet pas de savoir si la société est attraite en qualité de prévenue ou de civilement responsable, et ne comporte pas, en violation de l'article 551 du code de procédure pénale, l'indication

privé sa décison de toute base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les désordres affectant les peintures des murs intérieurs des

1147 du code civil,485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a fait droit, en leur principe, aux

pas donné de motifs supplémentaires à sa décision permettant de suppléer à son défaut de base légale et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais, attendu qu'ayant

alinéa 2 du code de procédure civile

violé les articles 1147, 1149 et 1150 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le maître d'oeuvre n'est en toute hypothèse

Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1148 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs adoptés, relevé que l'eau distribuée

souscrite par le vendeur et donc sur la légalité de sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; d'autre part, sur la nature et la gravité de l'inexécution contractuelle imputable au vendeur

L. 134-12 du code de commerce et celle de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné la société Diffusion 226 à communiquer à la société [A] Export

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail, les articles 1147 et 1148 du code civil, ainsi que les articles 5 et 6 de

privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1148 du Code civil ; 6.

procédure pénale, des articles 512, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué n'a statué que des chefs d'inculpation de faux et usage

une cause de nullité relative du contrat. » L’article 1140 du code civil dispose : « Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer