1134 devenu les articles 1103 et 1104 et 1147 devenu 1231-1 du code civil.

du Code civil, devenu l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article L 1142-1, I, du Code de la santé publique ; 4°/ qu'un professionnel de santé n'engage sa responsabilité qu'en présence d'un lien

imputable à la banque et, partant, exclusive de toute faute de l'acquéreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1152, 1176 et 1178 du code civil, dans leur version

L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables en cas de nullité

700 du code de procédure civile, - condamné la société SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.

L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 et suivants du code du travail ; ALORS encore QU'il résulte des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; ALORS EN OUTRE QUE l'article L. 122-49, devenu l'article L. 1152-1 du Code du travail ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à la loi n° 2002-73 du 17

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral : qu'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit

1134, 1156, 1157, 1158, 1159, 1160, 1161, 1162 et 1164 du code civil, et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a jugé que l'avenant litigieux était dépourvu

1152 alinéa 1er du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-5 du même code, ensemble les articles 2224 et 2227 du code civil. » Réponse

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner Mme [G] au paiement, au titre de la procédure d'appel, de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre

L.1152-1, L.1152-3, L.1154-3 du code du travail, ensemble l'article L.1226-2 du code du travail; 4.

, violant ainsi l'article 1382 du Code civil; alors, en outre, qu'en ayant évalué la réparation du préjudice par une simple référence au rapport d'expertise dépourvu de toute analyse, quand la CRCAM du

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Les dispositions prises en première instance à ce titre doivent être confirmées.

1134 et 1110, devenus 1103 et 1132 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour juger qu'il y avait eu transfert volontaire du contrat de travail, qu'il importait peu que M.

1153 du Code civil et L.376-1 du Code de la sécurité sociale que la Caisse de sécurité sociale poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue et que sa créance dont la décision

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du